夫妻财产制

1.Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫妻财产可以降低这一权利。

2.Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻财产可以影响妇获得银行贷款的能力。

3.Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中的某方是商人，夫妻财产必须是割财产。

4.Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

普通法的度为夫妻财产。

5.La loi prévoit 3 sortes de régime matrimonial; les époux optent librement pour l'un de ces régimes, à savoir

法律规定三种夫妻财产，夫妻可任选其中的一种。

6.Sous le régime de la séparation des biens, les époux divorcés vont disposer chacun de leurs biens propres.

如果是夫妻财产，离婚夫妇将各自拥有自己的财产。

7.La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已婚妇夫妻财产共有只能经丈夫准许后才能抵押共同财产。

8.La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人选择的财产。

9.Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳夫妻财产共有的夫妻，今后在夫妻生活中，双方共同享有他们的财产。

10.Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有的情况下，财产按夫妻财产共有的方式进行清理。

11.Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.

目前正在审议关于继承、夫妻财产和遗赠的法律，该法承认妇和少有权继承不动产的遗产。

12.La capacité juridique de la femme n'est pas altérée par le mariage; ses droits de posséder et d'acquérir sont intacts, mais ceux d'administrer et de disposer dépendent du régime matrimonial.

妇的法律资格不会因结婚而改变。 她的拥有和获得权是完整不变的，但是管理和支配要取决于夫妻财产208。

13.Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已婚妇无法律上行为能力的第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫妻财产，已婚妇的财产由其丈夫管理。

14.S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.

但是，关于上述的《夫妻财产海牙公约》，本条不足以确保《电子订约公约》不适用于其，并可能在适用这项《海牙公约》上造成裂，而这是与其条款和精神不相符的。

15.Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.

计划经济向市场经济转变的情况，《婚姻法》修订后，完善了夫妻财产，明确规定了夫妻的共有、约定和个人财产的界限及相关权利。

16.Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有，作为对法定财产有的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有度。