La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制的
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们的财产。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有制的情况下,财产按
妻财产共有制的方式进行清理。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立妻财产共有制,作为对法定财产分有制的
;
主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
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