Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过，转让人没有必要实际知悉任何
。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过，转让人没有必要实际知悉任何。
La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l'égalité des armes.
司法程序
依据是原则及各方平等原则。
Pour cette même raison, les débiteurs renoncent fréquemment à leurs exceptions et droits à compensation.
由于同样原因，债务人常常放弃其和抵消权。
Haïti fait à cet égard un plaidoyer fondé dans ses réponses.
在这一点上，海地政府在其答复中
出合理。
Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.
毛里求斯司法制度主要受英
诉讼制影响。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务人不得向受让人出这些和抵消权。
Afin de faciliter cette pratique, l'article 21 valide cette renonciation.
为了促进这种做法，第21条确认此种和抵消权放弃有效。
Dans le droit interne tchèque, toute renonciation aux exceptions et droits à compensation futurs est interdite.
我们
法禁止放弃未来权和抵消权。
Cela n'était pas le cas, et le défendeur ne pouvait donc adopter ce mode de défense.
由于此处情况并非如此，被申请人不能以此作为。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有及涉及转让人单方面欺诈行为。
M. a installé du matériel informatique dans le centre pénitentiaire.
此外，他们没有对关于C.A.R.M.在刑事设施中安装计算机设备事实出。
La Haute Cour régionale a rejeté ces moyens de défense et déclaré la sentence applicable en Allemagne.
法院驳回了上述，宣布该裁决可在德执行。
La Chambre a également rejeté les faits tirés d'un Jugement reposant sur un accord de plaidoyer.
审判分庭还驳回了根据一项协议作出裁决里引伸出来事实。
Le débiteur peut convenir avec le cédant de renoncer à invoquer des exceptions et droits à compensation.
债务人可通过与转让人协议放弃其和抵销权。
La recommandation 97 mentionne les preuves à produire pour annuler une opération particulière et les défenses à opposer.
建议97涉及为撤销某一特定交易而应证明要件和对撤销。
La Convention reprend des règles généralement acceptées en ce qui concerne les exceptions et droits à compensation du débiteur.
关于债务人和抵销权，公约载明普遍接受规则。
Le tout est calculé pour satisfaire aux exigences juridiques et répondre aux moyens de défense anticipés.
在此种情形中，检察官可确立需要搜捕何种证据参数以及如何进行搜捕，以便不超越法律规定和防止预计出现。
Le paragraphe 1 du présent article n'a pas d'incidence sur les obligations, responsabilités, droits ou moyens de défense du chargeur.
二、本条第一款规定不影响托运人义务、赔偿责任、权利或。
Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.
第二被告作出，请求法院根据《仲裁示范法》第8(1)条中止诉讼。
Par exemple, l'exception d'ordre public serait applicable en cas de corruption, de fraude ou de graves irrégularités de procédure.
例如，在出现腐败、贿赂、欺诈和严重程序舞弊时，将适用公共政策理由。
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