抗辩

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转没有必要实际知悉任何抗辩。

La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l'égalité des armes.

司法程序的依据是抗辩原则平等的原则。

Pour cette même raison, les débiteurs renoncent fréquemment à leurs exceptions et droits à compensation.

由于同样的原因，债务常常放弃其抗辩和抵消权。

Haïti fait à cet égard un plaidoyer fondé dans ses réponses.

在这一点上，海地政府在其答复中出合理的抗辩。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯的司法制度主要受英国诉讼抗辩制的影响。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向受出这些抗辩和抵消权。

Afin de faciliter cette pratique, l'article 21 valide cette renonciation.

为了促进这种做法，第21条确认此种抗辩和抵消权的放弃有效。

Dans le droit interne tchèque, toute renonciation aux exceptions et droits à compensation futurs est interdite.

我们的国内法禁止放弃未来抗辩权和抵消权。

Cela n'était pas le cas, et le défendeur ne pouvait donc adopter ce mode de défense.

由于此处情况并非如此，被申请不能以此作为抗辩。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有涉转面欺诈行为的抗辩。

M. a installé du matériel informatique dans le centre pénitentiaire.

此外，他们没有对关于C.A.R.M.在刑事设施中安装计算机设备的事实出抗辩。

La Haute Cour régionale a rejeté ces moyens de défense et déclaré la sentence applicable en Allemagne.

法院驳回了上述抗辩，宣布该裁决可在德国执行。

La Chambre a également rejeté les faits tirés d'un Jugement reposant sur un accord de plaidoyer.

审判分庭还驳回了根据一项抗辩协议作出的裁决里引伸出来的事实。

Le débiteur peut convenir avec le cédant de renoncer à invoquer des exceptions et droits à compensation.

债务可通过与转的协议放弃其抗辩和抵销权。

La recommandation 97 mentionne les preuves à produire pour annuler une opération particulière et les défenses à opposer.

建议97涉为撤销某一特定交易而应证明的要件和对撤销的抗辩。

La Convention reprend des règles généralement acceptées en ce qui concerne les exceptions et droits à compensation du débiteur.

关于债务的抗辩和抵销权，公约载明普遍接受的规则。

Le tout est calculé pour satisfaire aux exigences juridiques et répondre aux moyens de défense anticipés.

在此种情形中，检察官可确立需要搜捕何种证据的参数以如何进行搜捕，以便不超越法律规定和防止预计出现的抗辩。

Le paragraphe 1 du présent article n'a pas d'incidence sur les obligations, responsabilités, droits ou moyens de défense du chargeur.

二、本条第一款规定不影响托运的义务、赔偿责任、权利或抗辩。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩，请求法院根据《仲裁示范法》第8(1)条中止诉讼。

Par exemple, l'exception d'ordre public serait applicable en cas de corruption, de fraude ou de graves irrégularités de procédure.

例如，在出现腐败、贿赂、欺诈和严重程序舞弊时，将适用公共政策抗辩理由。