指示背书

Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.

第4条，第1款(b)项：法国一直持将通过可流通票据交割（持有人票据）或背书（指示票据）而进行款转移排除在外。