Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国一直持将通过可流通票据
交割(
持有人
票据)或背书(
指示
票据)而进行
款转移排除在外。