Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国一直支持将通过可流通票据(应支付给持有人
票据)或背书(应
指示支付
票据)而进行
应收款
除在外。