S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.
如果财物是动产,符合条件的人还必须指动产的所在地。
S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.
如果财物是动产,符合条件的人还必须指动产的所在地。
Les témoignages de réfugiés ou de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays concernant l'action des rebelles sont aussi peu nombreux.
也没有什么难民和国内流离失所者指叛乱分子行为。
Des amendements législatifs ont été proposés par l'Administration en vue d'autoriser une personne à témoigner pour ou contre son époux ou épouse.
政府已建议修订法例,让何人都有资格代表其配
,或指
配
。
Durant la brève période de quatre mois, plus de 400 personnes ont été interrogées, 60 000 documents étudiés, plusieurs suspects identifiés et certaines pistes importantes établies.
在四个月的短时期内,曾经讯问400多人,调阅文件6万多件,指了若干嫌疑犯,查出了若干主要的线索。
En Common Law, une personne n'est pas compétente (c'est-à-dire n'a pas le droit) de témoigner pour ou contre son époux ou épouse, excepté dans des circonstances très limitées.
根据普通法,除了在极少数的情况下,何人都没有资格为其配
,或指
配
。
Une personne ne peut également, aux termes de la présente loi, être obligée (c'est-à-dire ne peut pas être forcée) à témoigner contre son époux ou épouse dans toute circonstance.
根据现行法律,在何情况下,
何人都不可被强迫(即不可令该人)指
配
。
Il demande en outre à l'État partie de s'assurer que les femmes et les filles victimes de la traite reçoivent le soutien voulu pour pouvoir témoigner sans crainte contre les trafiquants.
委员会呼吁缔约国保,被贩运的妇女和女孩可得到充分支持,从而能够没有恐惧地出庭对贩运她们的人进行指
。
L'accent a été mis sur la nécessité de lever l'immunité des membres de la police si les accusations portées contre certains d'entre eux sont justifiées et exigent qu'ils soient traduits en justice.
法令强调如果对警务人员的指被
实,并需要将他们绳之
法,
么必须取消这些警员的豁免权。
Les dirigeants politiques devraient encourager leurs mandants à aider activement les enquêtes policières portant sur les soulèvements de mars et à témoigner contre les extrémistes qui ont pris la tête de ces violences.
政治领导人应鼓励其选民积极帮助警察调查3月份的暴乱,并对些带头搞暴力的极端分子提出指
。
Le Comité prie enfin l'État partie de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de traite bénéficient d'un soutien approprié de façon qu'elles soient en mesure de témoigner contre les trafiquants.
委员会呼吁缔约国确保被贩运妇女和女孩得到适当支助,便能够指
贩运她们的人贩子。
Enfin, la source mentionne que des officiers de police ont contraint par la force leurs amis et parents du camp de réfugiés de Dukne, au Botswana, de témoigner contre eux alors que ces personnes faisaient l'objet d'un rapatriement librement consenti.
最后,来文提交人谈到,他们在博茨瓦纳Dukne难民营的亲友自愿遣返时,警察武力强迫这些人指
他们。
En particulier dans le cas des femmes, elles peuvent éviter l'expulsion si elles peuvent prouver qu'elles ont été victimes de traite, de travail forcé, de prostitution forcée sur le sol espagnol, ou peuvent témoigner de ces crimes devant un tribunal.
但是,尤其是就妇女而言,如果她们能够明自己在西班牙是人口买卖、强制劳动、强迫卖淫等行为的受害者,或者能够出庭指
这些罪行的话,就可
免遭驱逐。
La source ajoute que, pendant sa détention au secret pendant 13 mois, M. Matari aurait été frappé avec des bâtons et des barres de fer et aurait été soumis à des simulations d'exécution dans le but de le faire témoigner contre une tierce personne.
来文提交人补充说,在长达13个月的秘密拘禁期间,Matari先生遭到棍棒和铁棒的殴打,并对他实施假处决,迫使他指
第三方。
En plus de son travail de documentation des cas de violations passées et d'identification des individus concernés, le Groupe a vérifié l'état d'application des mesures prescrites par le Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne la réforme des services de sécurité, l'aviation civile, la douane et les contrôles aux frontières.
除了整合有关过去违反行为和指工
的案件之外,专家组还核实了安全理事会授权措施的执行情况,特别是在安全部门改革、民航、海关和边境检查等方面。
S'agissant de l'aide aux victimes, la Loi sur la police prévoit que le Procureur général, sur requête de la police, peut faire bénéficier du Programme de protection des témoins toute personne qui est soit victime d'une infraction soit complice d'une infraction grave et qui a décidé de livrer des informations à la police et de fournir des preuves contre l'auteur principal.
关于对受害人的支助问题,《警察法》规定,总检察长可根据警察部门的请求,将
何曾经
为犯罪受害人或
何严重犯罪的从犯且决定向警察部门提供情报和
据
指
主要行为人的人列入“
人保护方案”。
Vu le peu de temps dont disposait le Groupe d'experts pour s'acquitter de son mandat, il a été décidé, en consultation avec le Comité des sanctions, qu'il s'efforcerait en priorité de documenter plus à fond un petit nombre de cas examinés dans ses précédents rapports, en s'attachant tout particulièrement à identifier des individus ayant notoirement violé l'embargo et ceux qui les y ont aidés, dans la perspective des mesures, notamment d'interdiction de voyager et de blocage de fonds, que le Conseil de sécurité pourrait prendre à leur encontre.
鉴于专家组完成务时限短,经与制裁委员会协商后决定,专家组将整合其
前报告提到的少量案例研究,并进一步着重于对
些被发现违反禁运或支助这些违反者的人的指
工
,
便安全理事会今后采取
何措施,如旅行禁令和冻结财产。
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