S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.
如果财物是动产,符合条件人还必须指证动产
所在地。
S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.
如果财物是动产,符合条件人还必须指证动产
所在地。
Les témoignages de réfugiés ou de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays concernant l'action des rebelles sont aussi peu nombreux.
也没有什么难民国内流离失所者指证叛乱分子行为。
Des amendements législatifs ont été proposés par l'Administration en vue d'autoriser une personne à témoigner pour ou contre son époux ou épouse.
政府已建议修订法例,让何人都有资格代表其配偶作证,或指证配偶。
Durant la brève période de quatre mois, plus de 400 personnes ont été interrogées, 60 000 documents étudiés, plusieurs suspects identifiés et certaines pistes importantes établies.
在四个月短时期内,曾经讯问400多人,调阅文件6万多件,指证了若干嫌疑犯,查出了若干主要
线索。
En Common Law, une personne n'est pas compétente (c'est-à-dire n'a pas le droit) de témoigner pour ou contre son époux ou épouse, excepté dans des circonstances très limitées.
根据普通法,除了在极情况下,
何人都没有资格为其配偶作证,或指证配偶。
Une personne ne peut également, aux termes de la présente loi, être obligée (c'est-à-dire ne peut pas être forcée) à témoigner contre son époux ou épouse dans toute circonstance.
根据现行法律,在何情况下,
何人都不可被强迫(即不可令该人)指证配偶。
Il demande en outre à l'État partie de s'assurer que les femmes et les filles victimes de la traite reçoivent le soutien voulu pour pouvoir témoigner sans crainte contre les trafiquants.
委员会呼吁缔约国保证,被贩运妇
可得到充分支持,从而能够没有恐惧地出庭对贩运她们
人进行指证。
L'accent a été mis sur la nécessité de lever l'immunité des membres de la police si les accusations portées contre certains d'entre eux sont justifiées et exigent qu'ils soient traduits en justice.
法令强调如果对警务人员指证被证实,并需要将他们绳之以法,那么必须取消这些警员
豁免权。
Les dirigeants politiques devraient encourager leurs mandants à aider activement les enquêtes policières portant sur les soulèvements de mars et à témoigner contre les extrémistes qui ont pris la tête de ces violences.
政治领导人应鼓励其选民积极帮助警察调查3月份暴乱,并对那些带头搞暴力
极端分子提出指证。
Le Comité prie enfin l'État partie de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de traite bénéficient d'un soutien approprié de façon qu'elles soient en mesure de témoigner contre les trafiquants.
委员会呼吁缔约国确保被贩运妇得到适当支助,以便能够指证贩运她们
人贩子。
Enfin, la source mentionne que des officiers de police ont contraint par la force leurs amis et parents du camp de réfugiés de Dukne, au Botswana, de témoigner contre eux alors que ces personnes faisaient l'objet d'un rapatriement librement consenti.
最后,来文提交人谈到,他们在博茨瓦纳Dukne难民营亲友自愿遣返时,警察以武力强迫这些人指证他们。
En particulier dans le cas des femmes, elles peuvent éviter l'expulsion si elles peuvent prouver qu'elles ont été victimes de traite, de travail forcé, de prostitution forcée sur le sol espagnol, ou peuvent témoigner de ces crimes devant un tribunal.
但是,尤其是就妇而言,如果她们能够证明自己在西班牙是人口买卖、强制劳动、强迫卖淫等行为
受害者,或者能够出庭指证这些罪行
话,就可以免遭驱逐。
La source ajoute que, pendant sa détention au secret pendant 13 mois, M. Matari aurait été frappé avec des bâtons et des barres de fer et aurait été soumis à des simulations d'exécution dans le but de le faire témoigner contre une tierce personne.
来文提交人补充说,在长达13个月秘密拘禁期间,Matari先生遭到棍棒
铁棒
殴打,并对他实施假处决,以迫使他指证第三方。
En plus de son travail de documentation des cas de violations passées et d'identification des individus concernés, le Groupe a vérifié l'état d'application des mesures prescrites par le Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne la réforme des services de sécurité, l'aviation civile, la douane et les contrôles aux frontières.
除了整合有关过去违反行为指证工作
案件之外,专家组还核实了安全理事会授权措施
执行情况,特别是在安全部门改革、民航、海关
边境检查等方面。
S'agissant de l'aide aux victimes, la Loi sur la police prévoit que le Procureur général, sur requête de la police, peut faire bénéficier du Programme de protection des témoins toute personne qui est soit victime d'une infraction soit complice d'une infraction grave et qui a décidé de livrer des informations à la police et de fournir des preuves contre l'auteur principal.
关于对受害人支助问题,《警察法》规定,总检察长可以根据警察部门
请求,将
何曾经作为犯罪受害人或
何严重犯罪
从犯且决定向警察部门提供情报
证据以指证主要行为人
人列入“证人保护方案”。
Vu le peu de temps dont disposait le Groupe d'experts pour s'acquitter de son mandat, il a été décidé, en consultation avec le Comité des sanctions, qu'il s'efforcerait en priorité de documenter plus à fond un petit nombre de cas examinés dans ses précédents rapports, en s'attachant tout particulièrement à identifier des individus ayant notoirement violé l'embargo et ceux qui les y ont aidés, dans la perspective des mesures, notamment d'interdiction de voyager et de blocage de fonds, que le Conseil de sécurité pourrait prendre à leur encontre.
鉴于专家组完成务时限短,经与制裁委员会协商后决定,专家组将整合其以前报告提到
量案例研究,并进一步着重于对那些被发现违反禁运或支助这些违反者
人
指证工作,以便安全理事会今后采取
何措施,如旅行禁令
冻结财产。
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