D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».
报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。
D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».
报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。
Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.
然而,公共辩护顾问的人数同巨大的服需要比起来完全不相称,而且
以提供服
的条件不总能保证效力。
D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.
提交人说,所获得的保证不够有效,甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。
Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.
这种办法认
是在这些事项的准
法方面与保证的联系最
密切的。
En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.
另外,消息来源说,警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。
Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.
员
估计,在有关所保证最低收入的问题方面,他
的活动使服
对象的权利受到更好地尊重。
Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.
报告,这些妇女被引诱至美国,因
得到保证去做女佣和家庭帮佣,但是后来
被迫从事色情工作。
On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.
指出,由于被指名人通常负责确认信贷,但不签发独立保证,因此可能有必要对建议211加以修订。
Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.
认
,报告论证了国家实践中的合理依
,从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。
D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.
a-Shafi说,盘问他的警
要求他签署一份保证书,保证在今后三个月中不进入加沙地带。
Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.
该儿童说,刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后,准备大规模行动,夺取蒙瓦卢,把它作
卢班加的总部。
Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.
指出,该建议中的“命令”一词应当改
提及“裁定”,以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。
Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.
报告,在法院
督和司法保障措施的保证下,刑事调查目前正在展开,是由负责行动公权和刑事检控的主管检
官开展的。
Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.
认
,拟议的第36条之二新案文的标题应该定
“停止和不重复”,因
停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。
À la mi-septembre, le Président s'est rendu en Azerbaïdjan occidental où, selon la presse, il a été ovationné par la foule lorsqu'il a prononcé quelques mots en turc et promis une aide au développement économique et culturel.
九月中旬,总统视西阿塞拜疆地区,
报道,他用土耳其语讲了几句话并保证提供文化和经济发展援助,因而引起群众的欢呼。
D'après le Gouvernement, cette protection s'appliquerait dans les cas d'excédent de personnel même si les dispositions pertinentes n'ont pas été amendées explicitement dans ce domaine, compte tenu des garanties de procédures intéressant ce type de licenciement.
西班牙政府称,这一保护措施也适用于集体裁员,尽管鉴于对于这类解雇有程序上的保证,在这方面未对相关条款作出修订。
La question des cautions (bonne exécution, main-d'œuvre et matériaux) a fait l'objet de négociations prolongées entre le Secrétariat et l'attributaire, qui avait dit ne pas être en mesure d'obtenir une caution sous la forme exigée par l'ONU.
履约、劳工和材料保证金问题是秘书处与承包商之间旷日持久谈判的主题,承包商声称,它无法确保联合国所要求格式内的履约保证金。
Sur les 18 certificats d'utilisateur final présentés, neuf transactions avaient été exécutées pleinement ou en partie, tandis que les neuf autres ne l'avaient pas été du tout, faute de couverture financière selon l'expression utilisée par les autorités.
在提出的18份最终用户证书中,九份已得到全部或部分执行,另九份则当局说是因
缺乏保证金而全然没有得到执行。
Il a été proposé d'insérer éventuellement dans cette définition une mention expresse des clauses de réserve de propriété dans un souci de sécurité, mais après un débat il a été convenu qu'une telle mention n'était pas nécessaire.
建议
保证确定无疑,该定义或许可专门提及保留所有权安排,但与会者经讨论后一致认
此类提及是不必要的。
Selon un commentateur, il est difficile de préciser si ce droit comporte l'obligation pour les responsables, dans certains cas, de prendre des mesures positives pour garantir l'accès à l'information publique ou privée ou pour se procurer ces informations.
一位评论者称,很难确定知情权是否意味着责任承担者有义
在某些情况下采取积极措施,保证提供国家或私人信息,或者保证向国家或私人提供信息。
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