L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.
多余淡水将改
引入协议三方
土地。
L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.
多余淡水将改
引入协议三方
土地。
La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté
法院裁定在多瑙河实际改时候才发生规约行为。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称损失中包括以前
货物未付
款项、在转到客户过程中货物
损失或毁坏、
货中断或改
以及生产
取消。
De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.
此类证据通常包括提货单、输公司
货改
附加发票或在转
之后支付储存费
发票。
En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.
另一方面,当国际不法行为是一些事件发生—— 举例说,一条国际河流
改
—— 单是预备性行为不一定是不法行为。
Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.
在其他情下,由于伊拉克入侵科威特时货物在
往科威特途中改
以及随后发生
事件阻碍了
付,因此科威特买主没有收到货物。
Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.
索赔中包括就所称因支付战争风险保险费而增加外籍工作人员旅费及航班改
而引起
额外旅费
索赔。
Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.
索赔人认为,如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特货物改
,它可以出售两套物品,得到两份利润,而不是一份。
Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.
但是,小组认为,尽管输部门将改
作为其正常业务
一部分考虑,但索赔人一般没有考虑到附带
改
费用。
Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.
这条河后来改,导致下游
印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河),约300万人流离失所。
Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.
4日,在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改会兼并他们
耕地后,以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区
路线。
Les économies de ces deux pays ont beaucoup pâti de l'interruption des liaisons ferroviaires entre le port d'Abidjan et leurs frontières, notamment parce qu'elle les a obligés à dérouter leurs exportations vers les ports de Tema (Ghana) et Nouakchott.
阿比让港与这两个国家边界之间铁路联系暂停给它们
经济带来了很大压力,特别是因为其对外出口不得不经由加纳特马和努瓦克肖特
港口改
输。
Pour les raisons indiquées aux paragraphes 61 à 63 ci-dessus, le Comité considère que l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié due à la hausse des primes d'assurance pour risques de guerre et aux changements d'itinéraire ouvre en principe droit à indemnisation.
出于上文第61至63段所述理由,小组认为,由于收取战争风险保险费和航班改
引起
增加
外籍工作人员旅费原则上应予赔偿。
Aux paragraphes 97 à 99 du rapport, le Comité "E2" a conclu que les frais de déroutement qui auraient été encourus par les compagnies ne donnent pas lieu à indemnisation car "le déroutement est pris en compte dans le calcul des frais d'exploitation par les transporteurs de l'aviation civile".
“E2”专员小组在第97-99段中认为,所称公司索赔人由于改而发生
费用不予赔偿,因为“民用承
人在计算营
费用时是考虑到了改
因素
”。
S'agissant de la question du mur, nous avons pu constater un progrès certain, en février dernier, lorsque un tronçon considérable du tracé du mur, dans la zone sud, a été redessiné pour longer la Ligne verte au lieu de la franchir, comme il le faisait précédemment.
对于隔离墙问题,今年二月出现了积极事态发展,当时在南部地区
相当一段墙从绿线之内
走向改
,而与绿线相一致。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转货物提出
索赔必须有证据证明,发送
货物未能
抵原目
地而中途转售/转
是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提货单、卡车货
单、空
单或
输公司
货改
附加发票,其中要注明发
日期和货
目
地。
La Hongrie est en droit d'être indemnisée des dommages qu'elle a subis du fait du détournement du Danube car la Tchécoslovaquie, en mettant en service la variante C, et la Slovaquie, en la maintenant en service, ont privé la Hongrie de sa part légitime de ressources en eau partagées et ont exploité ces ressources essentiellement à leur profit.
匈牙利有权就因多瑙河改而蒙受
损失获得赔偿,因为捷克斯洛伐克将变形体C投入
作,而斯洛伐克维持其
行时,剥夺了匈牙利在共享水资源方面
正当权益,并完全为了自身
好处而利用了这些水源。
Le siège pour la région centrale demande des indemnités d'un montant total de SAR 218 000 au titre de l'achat de matériel d'urgence (SAR 51 000), de la fourniture de repas au personnel (SAR 15 000), de l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié liée au relèvement des primes d'assurance pour risques de guerre et aux changements d'itinéraire (SAR 102 000) et des heures supplémentaires (SAR 50 000), tous éléments qui sont présentés comme résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
中央地区局总部要求赔偿所称因伊拉克入侵和占领科威特而发生费用共计218,000里亚尔:应急设备采购费(51,000里亚尔)、工作人员餐费(15,000里亚尔)、因战争风险保险费上涨和改
导致
增加
外籍工作人员旅费(102,000里亚尔)、和加班费(50,000里亚尔)。
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