既定事实

Patente dans plusieurs conflits africains, la présence de mercenaires a été la cause d'atrocités et de la prolongation des troubles.

在非洲各场冲突，这种雇佣军存在是定事实，成这种暴行和战争延长。

A l'inverse, l'Allemagne comme les États-Unis s'accordent sur le fait que la réparation du dommage moral est bien établie dans la pratique étatique.

另一方面，德国和美国均同意对精神损害补偿是国家实践定事实。

Selon la Commission, de nouvelles constructions ont été entreprises dans des zones qui ont été attribuées à l'Érythrée, ce qui pourrait être interprété comme une tentative d'adopter une politique du fait accompli.

委员会报告说，在判定给厄立特里亚区内出现新建筑，对这种做法可视为是在实定事实。

Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel auprès d'une juridiction supérieure dans les délais prescrits pour les appels interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause.

此种法庭和程序应独立于负责行政实施机构，而且除非在进口商可以提出上诉期限内向上级法院或法庭提出上诉，作出裁判应由这些机构执行，并作为实施准则；如果有充分理由认为裁判不符合定法律原则或事实，这些机构央主管机关可采取步骤要求在另一项程序对问题进行复核。