Elle a déclaré que le Fonds appréciait beaucoup le caractère positif et constructif des observations et des avis du Conseil.
她说,人口基金感谢执行局评论和指导意见积极与富建设意义
本旨。
Elle a déclaré que le Fonds appréciait beaucoup le caractère positif et constructif des observations et des avis du Conseil.
她说,人口基金感谢执行局评论和指导意见积极与富建设意义
本旨。
Cette définition reflète étroitement l'intention et la portée du projet de convention générale, qui évite de définir le terrorisme en tant que tel.
此项定义紧密地反映出该项综合性公约草本旨和范围,它并未采用如上
恐怖主义定义。
Il demande en outre aux compagnies d'assurances de prévoir un contrôle indépendant et périodique de leur programme afin de garantir que celui-ci respecte les normes voulues et fonctionne correctement.
此外,该项规则规定保险公司应当定期进行独立方
测试,以期确保它遵守该项规则
要求而且该方
作符合其本旨。
D'autre part, il ne faut pas sous-estimer le préjudice que peuvent subir les États tiers sous peine de compromettre le concept même de sanctions et de donner à ces pays tiers un fondement légal pour réclamer réparation.
此外,不应当低估制裁可能会对第三国造成
损
,
要不然就会损
这类措施
本旨;应当确立
法律机制必须规定一种办法让受影响
第三国有权寻求对所受损
赔偿。
Ils ont également demandé aux États de ne pas adopter et appliquer des mesures coercitives analogues telles que la loi Helms-Burton ou la loi D'Amato-Kennedy, dont la teneur et l'objectif violent le droit international et la Charte des Nations Unies.
它们还吁请各国均应拒绝采行或执行诸如其内容和本旨均在于违反国际法和《联合国宪章》《赫尔姆斯-伯顿法》和《达马托-肯尼迪法》等类似
胁迫措施。
Ils peuvent être levés conformément à l'article 48, paragraphe 5, du Statut et aux dispositions du présent article et doivent l'être dans les cas où ils entraveraient la marche de la justice et où ils peuvent l'être sans nuire aux fins auxquelles ils étaient accordés.
可以依照《规约》第四十八条第五款和本条规定放弃这些特权和豁免,而且在放弃并不妨碍给予特权和豁免本旨
特定情况下,有责任放弃这些特权和豁免。
On s'est inquiété que la disposition en question ne puisse rompre l'économie générale du projet d'articles en énonçant une règle de droit international jusque-là inconnue par le jeu du rapprochement de deux notions différentes, ce qui reviendrait à admettre la possibilité d'une double réclamation.
有人表示关切,该条款改变本条款草
总体本旨,通过结合两个不同
概念创立
一项国际法前所未有
规则,这导致有可能提出双重要求。
C'est pourquoi un État Partie a non seulement le droit mais aussi l'obligation de lever l'immunité de son représentant dans les cas où, de l'avis de cet État Partie, l'immunité empêcherait la justice de suivre son cours et peut être levée sans que cela nuise au but pour lequel elle a été accordée.
此,遇有缔约国认
其代表
豁免有碍司法
进行,而放弃该项豁免并不妨碍给予豁免
本旨
情形,该缔约国不但有权而且有责任放弃该项豁免。
Par conséquent, un État Partie a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, de l'avis de l'État Partie, l'immunité entraverait le cours de la justice et où elle peut être levée sans que cela nuise au but pour lequel elle est accordée.
此,遇有缔约国认
其代表
豁免有碍有碍司法
进行,而放弃该项豁免并不妨碍给予豁免
本旨
情形,该缔约国不但有权而且有责任放弃该项豁免。
Par conséquent, le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l'immunité de toute personne physique siégeant dans tout conseil, groupe d'experts, groupe de travail ou autre institution créé par le présent Protocole, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée.
此,凡是执行主任认
对加入本议定书所设任何董事会、专门委员会、小组或其他机构
个人
豁免有碍司法
进行,而免除豁免不影响授予豁免
本旨时,执行主任就有权利和义务免除该项豁免。
Les privilèges et immunités visés aux articles 14 à 17 du présent Accord sont accordés dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des intéressés. Ils peuvent être levés conformément au paragraphe 5 de l'article 48 du Statut et aux dispositions du présent article, et ils doivent être levés dans tous les cas où ils peuvent l'être sans que cela nuise au but pour lequel ils sont accordés.
本协定第14条至第17条所规定特权和豁免是专
便利司法事务
妥善执行而授予,并非
个人
私利而设,
此可以依照《规约》第四十八条第五款和本条规定放弃这些特权和豁免,而且在放弃并不障碍给予特权和豁免
本旨
特定情况下,有责任放弃这些特权和豁免。
Dans la mesure où lLes privilèges et immunités visés aux articles 14 à 17 du présent Accord sont accordés dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des intéressés,. iIls peuvent être levés conformément au paragraphe 5 de l'article 48 du Statut de Rome et aux dispositions du présent article, et ils doivent être levés dans tous les cas où ils peuvent l'être sans que cela nuise au but pour lequel ils sont accordés.
本协定第14条至第17条所规定特权和豁免是专
便利司法事务
妥善执行而授予,并非
个人
私利而设,
此可以依照《罗马规约》第四十八条第五款和本条规定放弃这些特权和豁免,而且在放弃并不障碍给予特权和豁免
本旨
特定情况下,有责任放弃这些特权和豁免。
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