海运代理人

Il a été noté que la définition de “partie exécutante maritime” renvoyait à celle de “partie exécutante” et qu'elle incluait donc elle aussi les salariés, représentants et sous-traitants.

据指出，“海履约方”定义参考了前面“履约方”定义，因此也包括受雇人、代理人或分合人。

Si l'on choisit la seconde solution entre crochets, de nombreux transporteurs risquent de ne pas accepter d'organiser le pré- ou postacheminement en qualité de représentants et ne voudront contracter que pour l'ensemble du transport combiné.

如果选择第二组方括号中措辞，则许多承人可意以代理人身份安排海之前或之后，而只愿订立全程联合。

Les hausses de coûts décrites ci-dessus pourraient avoir un double impact sur les intermédiaires de transport, comme les NVOCC et les transitaires, concurrents indispensables des transporteurs maritimes qui seraient autrement la seule option de transport dans de nombreux secteurs.

上述成本提高可对无船经营货物承人和货代理人等中间人造成双重影响，这些中间人使海承人具备了非常必要竞争力，离开了中间人，海承人在许多贸易中只提供唯一选择。

De plus, les mots “ y compris des employés ou mandataires du transporteur contractant ou d'une partie exécutante maritime”, qui figuraient dans cette disposition telle que présentée dans ce document, ont été supprimés, puisqu'ils figurent désormais dans la définition du terme “partie exécutante maritime” du projet d'article premier.

此外，A/CN.9/WG.III/WP.56中本条文中短语“包括订约承人或海履约方雇员或代理人在内”被删除，因为这一概念已包括在第1条草案“海履约方”定义中。

La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.

没有重复第20(4)条并行条文中“根据本公约”一语，因为将会根据公约草案对雇员和代理人提出诉讼，这是因为这些人受本公约约束，只有海履约方除外，海履约方涵盖在第20(4)条下。

On a fait observer que la définition, telle qu'elle était formulée, pouvait avoir pour effet non voulu d'imposer directement toute responsabilité contractuelle éventuelle d'une partie exécutante maritime en vertu du contrat de transport à un salarié, représentant ou sous-traitant, et l'on a appuyé l'avis selon lequel il faudrait la revoir, de manière à éviter une telle conséquence.

据认为，该定义当前措辞可会产生意外效果，即海履约方根据合承担任何可合责任可被直接强加给受雇人、代理人或分合人，因此有与会者赞成重新审议“履约方”定义以避免这种意外后果观点。

Justification: Le salarié, le représentant et le sous-traitant du transporteur et la partie exécutante maritime devraient bénéficier de l'ensemble des droits, exonérations et limites de responsabilité dont dispose le transporteur en vertu de la convention pour manquement à ses obligations ou devoirs contractuels, au cas où une action serait intentée directement à son encontre en vertu du projet de convention (clause “Himalaya”).

在承人和海履约方受雇人、代理人和分合人被直接提起公约草案所规定诉讼时，应向其提供承人在违背其合义务或职责情况下根据本公约享有权利、抗辩和赔偿责任限制方面充分保护（“喜玛拉雅”条款）。

Le terme “partie exécutante” englobe les parties exécutantes maritimes et les parties exécutantes non maritimes telles que définies aux alinéas f) et g) du présent article mais ne s'entend pas d'une personne qui est engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire, ou qui est un employé, mandataire, fournisseur ou sous-traitant d'une personne (autre que le transporteur) engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire.

“履约方”一词包括本款(f)项和(g)项中界定海履约方和非海履约方，但包括托人、第34条所述人、发货人、控制方或收货人雇用任何人员，或托人、第34条所述人、发货人、控制方或收货人聘用人员（承人除外）雇员、代理人、承包人或分承包人。

On s'est déclaré en faveur du principe général qui sous-tendait le paragraphe 4, à savoir faire bénéficier les salariés, les représentants et les sous-traitants du transporteur et les parties exécutantes maritimes de l'ensemble des droits, exonérations et limites de responsabilité dont disposait le transporteur en vertu du projet de convention pour manquement à ses obligations ou devoirs contractuels, au cas où une action serait intentée directement à leur encontre en vertu du projet de convention, protection qui était souvent recherchée par l'insertion des clauses dites “Himalaya” dans les documents de transport.

有与会者表示支持第4款所体现一般性政策，即充分保障承人和海履约方受雇人、代理人和分合人享有公约所规定，承人在有人根据公约草案直接对其提起诉讼情况下，针对其违反合义务或责任任何情况所享有各项权利、抗辩和赔偿责任限额。 要求得到这种保护办法通常是在单证中添加所谓“喜玛拉雅”条款。