L'ouverture de la procédure de liquidation donne naissance à la masse de l'insolvabilité.
(1) 清算程序的开启产生破产产业。
L'ouverture de la procédure de liquidation donne naissance à la masse de l'insolvabilité.
(1) 清算程序的开启产生破产产业。
M. Muwanga a été administrateur judiciaire de huit exploitations productrices de tabac en liquidation judiciaire.
担任八个烟草集团财产监管的清算人和管理人。
Le Conseil d'administration de l'Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé 97 liquidations au total.
科索
机构董事会共批
97家企业进行清算。
La BRI contribue actuellement à perfectionner l'architecture financière internationale.
国际清算银行目前正在帮助改善国际金融结构。
La liquidation automatique permettrait l'égalité dans la répartition, conformément au régime d'insolvabilité.
自动清算可提供符合破产制度的平等分配程序。
Le Conseil a approuvé au total 90 liquidations.
科索机构董事会总共批对90个企业进行清算。
Procédure collective, soumise à la supervision d'un tribunal, en vue d'un redressement ou d'une liquidation.
为重组或清算而在法院监督下进行的集体程序。
Ces banques respectent strictement les règles et règlements de la Banque des règlements internationaux.
这些银行严格遵守国际清算银行的细则和条例。
Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务人破产时可提出清算程序申请。
Toutefois, le Département aurait dû consulter le Gouvernement concernant le plan de liquidation, notamment son coût.
但经社部应
希腊政府对清算计划，包括清算费用的意见。
La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
在就一种主权债务清算机制达成协议方面没有多少进展。
Il devrait alors avoir un rôle consultatif.
因此，有人提议说，委员会应在清算中发挥咨询作用。
La valeur de liquidation de ces actifs peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清算价值可以根据其作为经营中企业的一部分加以计算。
Le montant total des revenus de la privatisation s'élevait à 267 784 767 euros.
董事会总共已批76个企业清算，总收益达2 856 040欧元。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。
La valeur de liquidation de ces biens peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清算价值可按其作为经营中企业的一部分所具有的价值计算。
L'organe centralisateur facilite et coordonne, entre autres, la sélection des projets et l'affectation des ressources7.
清算行应为项目的选择和资金分配提供便利，尤其应进行协调 7 。
Il manque apparemment un intitulé (“ii) Liquidation”) immédiatement avant le paragraphe 188.
● 在第188段开始时，似乎少了一个次级标题（“㈡清算”）。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述，在有担保债权人对某个企业进行清算时，通常会发生这种情况。
Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.
清算程序开启后的无担保偿权不支付利息。
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