特优

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种特优债权好处是以促进社会目标。

Pour 94 % des personnes engagées, les appréciations étaient bonnes ou excellentes, les mentions passable ou insuffisant n'ayant été attribuées que dans 6 % des cas.

人员考绩优良特优，6％人员考绩及格不及格。

La grande majorité des lecteurs qualifient ces publications d'«excellentes», et la majorité les jugent «très utiles» à leur travail et réclament souvent des publications supplémentaires.

绝大多数读者将版物评级定“特优”。 大多数读者认版物对他们工作“极有用”，常常索取更多版物。

Pour la majorité des personnes engagées (97 %) les appréciations étaient bonnes ou excellentes, les mentions passable ou insuffisant n'ayant été attribuées que dans 3 % des cas.

大部分人考绩优良特优，只有3％人员考绩及格不及格。

S'il existe des créances privilégiées, les lois qui en portent création devraient être suffisamment claires et transparentes pour qu'un créancier puisse en calculer le montant potentiel et se protéger.

如果存在特优债权，确定这种债权法律应当足够明确和透明，以便于债权人能够算特优债权能数额并保护自己。

Pour éviter de décourager le crédit garanti, dont l'offre est également un objectif sociétal, il faudrait soigneusement peser les divers objectifs sociétaux avant de décider de privilégier telle ou telle créance.

了避免影响提供有担保信贷积极性——提供这种信贷也是一项社会目标，在决定是否提供特优债权时应当认真权衡各种社会目标。

Afin de rémunérer dûment les représentants de l'insolvabilité pour leur travail dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, on leur accorde souvent une créance superprivilégiée sur les biens de la masse de l'insolvabilité.

了有效地补偿破产代表在破产程序中所做工作，常常以破产财产资产其提供享有超级优先权特优债权。

Toutefois, cette obligation d'inscription présente un inconvénient pour certaines créances privilégiées qui naissent immédiatement avant une procédure d'insolvabilité: il risque en effet d'être difficile d'en calculer le montant ou des les inscrire dans les délais.

然而，如果对某些在破产程序开始之前刚刚产生特优债权实行登记要求，所产生一个问题是能难以计算其数额难以及时备案。

Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.

因此，在不违反破产法有关特优债权和撤销诉讼适用规定情况下，重要是在破产程序中不使正当取得担保权优先地位被降低受到损害。

Les créances privilégiées devraient être aussi limitées que possible et n'être autorisées que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen efficace d'atteindre l'objectif sociétal poursuivi et que le système juridique a déterminé que leur impact sur l'offre de crédit bon marché est acceptable.

对特优债权应当尽能加以限制，只有当无法用其他有效手段实现基本社会目标而且本法域确信此种债权对低成本信贷供应量影响以接受时，才能允许特优债权。

Dans ces systèmes, la priorité est donnée aux sûretés qui, ou bien ont été inscrites avant les créances privilégiées, ou bien ont été constituées dans un délai spécifié, par exemple 45 à 60 jours après l'inscription des créances privilégiées, si les sûretés préexistantes garantissent l'engagement de fournir des avances futures.

在这些法域内，如果原已存在担保权是对提供未来给付款承诺予以担保，则在特优债权登记之前登记担保权者在一段规定时间内（例如，特优债权登记之后45-60天）设立担保权以被赋予优先权。