破产人

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破人商定的法律。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指定一名或多名额外破人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破人。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准》建议让外国破人直接介入（准5）。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破人可以根不当得利，求撤销许可。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破人和主债权人订立了一项协议。

Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.

例如，提供融资的成员的破人可能也是获得融资的成员的破人。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破法可以允许破人作出否决合同的决定。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破人共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破人之间的协调。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破人和债权人委员会订立了协议。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主的关切是，转让人是否破。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人层和破人之间的联系。

Les représentants de l'insolvabilité sont autorisés à s'échanger des informations protégées par le secret, sans toutefois y être obligés.

破人可以但没有义务相互分享特许信息。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破人和判决债权人的价值。

] La loi sur l'insolvabilité devrait permettre aux représentants de l'insolvabilité de communiquer entre eux dès qu'ils sont nommés.

破法应当允许破人在被指定后立即相互联系。

Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.

破人还可向对应人员提供拟向法院提交的任何请求的草稿。

Par exemple, un représentant de l'insolvabilité A peut être nommé dans l'État A pour le membre A du groupe.

例如，破人A可能是在A国针对集团成员A指定的。