Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保债权行事或者在有担保债权指导下行事的第的占有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保债权行事或者在有担保债权指导下行事的第的占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第为有担保债权或表有担保债权进行占有,而该第非设保的或雇员情况下,该第的占有才构成设保放弃占有权达到充分要求。
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