Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保债权行事或者在有担保债权
指导下行事
第
占有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保债权行事或者在有担保债权
指导下行事
第
占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第为有担保债权
或
表有担保债权
进行占有,而该第
非设保
理
或雇员情况下,该第
占有才构成设保
放弃占有权达到充分要求。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不
表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。