Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保权
或者在有担保
权
指导下
的第
的占有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担保资产可能处于为有担保权
或者在有担保
权
指导下
的第
的占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第为有担保
权
或代表有担保
权
进
占有,而该第
非设保
的代理
或雇员情况下,该第
的占有才构成设保
放弃占有权达到充分要求。
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