Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担可能处于为有担
债权人
事或者在有担
债权人指导下
事的第
人的
有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,担可能处于为有担
债权人
事或者在有担
债权人指导下
事的第
人的
有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第人为有担
债权人或代表有担
债权人进
有,而该第
人非设
人的代理人或雇员情况下,该第
人的
有才构成设
人放弃
有权达到充分要求。
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