管辖

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一件属上诉法院管辖。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发豁免权以及管辖权问题。

Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.

为强制管辖权和酌处管辖权作出规定。

La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.

当事人居住地的管辖法院拥有的管辖权为1.5万美元。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。

Contrairement à l'espace aérien, l'espace extra-atmosphérique n'est pas assujetti à la souveraineté des États.

外空间不受国家主权管辖，而空气空间却受国家主权管辖。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.

必须作出一切必要努力，确保扩有争议的法院管辖权——属人管辖权。

Lorsque l'insolvabilité naîtrait dans un autre État, l'ordre public de cet État serait préservé.

如果破产发生在另一法律管辖区域，该法律管辖区域的公共政策应该予以维护。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

L'imposition de la peine de mort relève de cette compétence intérieure.

使用死刑就属于国家管辖范畴。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

Ces lieux de détention relèvent du Ministère de l'intérieur.

这些拘押地点均隶属内务管辖。

Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.

没有管辖闲暇时间的特定法规。

Elle est respectueuse des juridictions nationales et offre un palliatif à leurs défaillances éventuelles.

国际刑事法庭尊重各国管辖机构，可以帮助弥补各国家管辖机构可能存在的不足之处。

Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.

诉诸法院咨询管辖权也极为罕见。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Les juges sont en faveur du principe des juridictions concurrentes.

法官支持共同行使管辖权的原则。

Ces relations obéissent habituellement à deux principes généraux.

通常有两条一般原则管辖这些关系。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。