La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件
复杂性因
不同而不同。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件复杂性因不同而不同。
Tout cela menait à des questions concernant la compétence universelle.
这又进一步提出了普遍问题。
D'autres tribunaux considèrent que la question n'est absolument pas régie par la Convention.
而有些法院则认为这是公约根本不能事项。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家区域，也适用于公海。
Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.
税务机关决定，针对白俄罗斯法律案件。
La loi devrait définir le “compte bancaire” auquel elle s'applique.
. 法律应对由其“银行
户”一词加以界定。
Les seuls secteurs dirigés par le Gouvernement britannique sont la politique étrangère et la défense.
由英国政府领域只有两个 ——外交和防御。
Le nombre total de fonctionnaires relevant de la juridiction du Tribunal dépasse 150 000.
法庭所工作人员总人数
150 000人。
La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.
当事人居住地法院拥有权为1.5万美元。
Les États ont adopté de nombreuses règles différentes correspondant à ces diverses situations.
各国制订了许多对这些所设想各种情形加以不同规则。
Les États ont adopté de nombreuses règles correspondant à ces diverses hypothèses.
各国制订了许多对这些所设想各种情形加以不同规则。
Renforcer les mécanismes de règlement des différends fonciers au-delà du rôle de la Commission.
加强不属于全国土地及其他财产委员会土地纠纷解决机制。
Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.
属联合王国所有讲英语非自治领土都出席了论坛。
L'article 2, paragraphes 1 et 3 à 5, définit les infractions relevant de la Convention.
第2条，第1款和第3至5款说明了何者构成公约所罪行。
Les juges sont en faveur du principe des juridictions concurrentes.
法官支持共同行使权原则。
Il faudra examiner de très près la question de ces limites.
这种权范围需要认真考虑。
Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.
常规法院是具有普遍权法院。
Le niveau de confidentialité doit être déterminé par le tribunal compétent.
保密程度由拥有权法院决定。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司权作出一项司法决定。
La décision de les libérer doit être prise par les autorités de cet État.
释放他们决定必须由国家当局作出。
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