营业所

Certaines lois disposent qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

有些法律规定，破产程序可在债务人有营业所的法域启动。

D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.

象“营业地”或“非短暂性营业所”等其他用词，根据欧盟法律也会造成问题。

Établissement: Certaines lois disposent qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

有些法律规定，破产程序可在债务人有营业所的法域开启。

En substance donc, un établissement est un lieu où s'exerce une activité sans être nécessairement le centre des intérêts principaux.

营业所基本上是营业地，但不一定是主要利益中心。

Alors que l'économie mondiale poursuit son intégration, le nombre de cas d'insolvabilité mettant en jeu des débiteurs ayant des établissements et des opérations dans plusieurs États augmente.

随着世界经济一体化的继续发，在多国设有营业所和开办业务的债务人的无力偿债案件也在增加。

Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

如果种时间的最后一天在收信人的住处或营业所所在地是法定假或非营业，种时间延至其后的第一个营业。

Il convient d'adopter des instruments juridiques internationaux visant à lutter contre la corruption, mais aussi en vue de faciliter le rapatriement des capitaux issus d'opérations illicites qui ont été transférés à l'étranger.

应不仅为打击腐败，而且也为促进归还转移国外的非法营业所得通过各项国际法律文书。

Selon une suggestion, un tel concept pourrait englober les notions de centre des intérêts principaux, d'établissement et de présence d'actifs et tenir compte des liens des créanciers et des questions de contrôle.

有一项建议是，“集团主要利益中心”一概念可包括主要利益中心、营业所和资产的存在些概念，并考虑到债权人关系和控制权问题。

Le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes a identifié les obstacles que rencontrent les prostituées pour travailler à leur compte et a demandé à l'État partie de résoudre ces problèmes urgemment.

暴力侵害妇女行为问题特别报告员确定了妓女自主营业所面临的障碍，敦促缔约国加紧解决些障碍。

Une procédure de liquidation peut être ouverte par ou contre un débiteur si ce dernier a un établissement dans l'État adoptant, mais devrait être limitée aux actifs du débiteur qui sont situés dans cet État.

(7) 债务人在颁布国拥有营业所的，可以由该债务人或对该债务人提起清算程序，但些程序应限于位于该国的债务人的资产。

Mais, lorsque le lien entre le débiteur et l'État doit être établi, les lois sur l'insolvabilité prévoient différents critères, dont la présence, sur le territoire, du centre des intérêts principaux, d'un établissement ou d'actifs du débiteur.

但是，当债务人与一国的关系并不确定时，破产法就会采用不同的标准，其中包括，债务人的主要利益中心是否在该国，债务人的营业所是否在该国，或者债务人是否在该国拥有资产。

Le tribunal a rejeté la reconnaissance en vertu du chapitre 15, au motif que les procédures étrangères n'étaient pas en instance dans un pays où les débiteurs avaient leur « centre d'intérêts principaux », ou bien où ils avaient un établissement.

法院按照第15章拒绝承认，理由是该外国程序不是正在债务人“主要利益中心”所在国或其营业所所在国进行的。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

示范法第2条将术语“营业所”定义为意指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type sur l'insolvabilité internationale comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

《跨国界破产示范法》第2条将术语“营业所”定义为意指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。

Toutefois, on a exprimé la crainte que les modifications proposées ne rendent la définition tautologique étant donné que le mot “établissement” désignerait alors une installation “non transitoire” ayant un autre objet que la fourniture “temporaire” de biens ou de services.

但有与会者担心所建议的修改会使该定义成为同义反复，因为样的话“营业地”就是指“非临时性”营业所，而不是指“临时”提供货物和服务。

Présence d'actifs: Certaines lois prévoient la possibilité d'ouvrir une procédure d'insolvabilité contre un débiteur qui possède ou a possédé des actifs sur le territoire de l'État sans exiger qu'il y ait un établissement ou le centre de ses intérêts principaux.

有些法律规定，可对在法域内拥有资产或曾经拥有资产的债务人开启破产程序，而不要求在法域内有营业所或主要利益中心。

De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体条例》同样规定，破产程序可在债务人有营业所的法域进行，但些程序的范围将限于债务人位于该国领土的资产。

Afin d'essayer de parvenir à un consensus sur ce point, il a été proposé de conserver la deuxième variante en utilisant les mots “tout lieu” à la place des mots “le lieu” et les mots “établissement non transitoire” à la place des mots “établissement stable”.

为了就该问题取得一致意见，有与会者建议保留第二个备选案文，将“所在地”改为“任何所在地”，将“稳定营业所”改为“非临时性营业所”。

De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体条例》同样规定，次要破产程序可在债务人有营业所的法域进行，但些程序的适用范围将限于在该国境内的债务人的资产。

M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.

Field先生（美利坚合众国）赞扬工作组拟定条款草案的方法避免了对虚拟公司的认可，第4条草案关于营业地的定义中提到非短暂性营业所就更强化了一原。