Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁决是终审裁决,具有约束力。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁决是终审裁决,具有约束力。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他的裁决立场,因为他的裁决并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10审判裁决的上诉和一审判裁决复核申请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭的裁决是终局裁决,对争端当事各方具有约束力。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该裁决及对该裁决提出异议的可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出的裁决必须是一致裁决。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席的裁决如受到异议,主席应立即将裁决提会作出决定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前的裁决应当遵循,背离先前的裁决当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁决中驳回了该动议,并重申了其以前的裁决。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19中间上诉裁决和12其他裁决。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.
此事已提姆贝基总统裁决。
Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal.
目前离婚只能由法院裁决。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这裁决。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
Le Président statue sur les motions dordre.
主席应对程序问题作出裁决。
Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出裁决。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁决。
La décision et la sentence sont attaquées en appel.
该裁决和判刑均可以上诉。
Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.
此时,主席应立即作出裁决。
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