Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁是终审裁
,具有约束力。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的裁是终审裁
,具有约束力。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
席重申他的裁
立场,因为他的裁
并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10审判裁
的上诉和一
审判裁
复核申请尚待作
。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭的裁是终局裁
,对争端当事各方具有约束力。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该裁及对该裁
的可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作的裁
必须是一致裁
。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
席的裁
如受到
,
席应立即将裁
交委员会作
定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前的裁应当遵循,背离先前的裁
当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁中驳回了该动
,并重申了其以前的裁
。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作19
中间上诉裁
和12
其他裁
。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁为最终裁
,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.
此事已交姆贝基总统裁
。
Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal.
目前离婚只能由法院裁。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这裁
。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁可以执行。
Le Président statue sur les motions dordre.
席应对程序问题作
裁
。
Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作裁
。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁。
La décision et la sentence sont attaquées en appel.
该裁和判刑均可以上诉。
Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.
此时,席应立即作
裁
。
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