裁决权

En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.

紧接81条之后，第82条将特区的终审裁权赋予终审法院。

La proposition de créer un mécanisme unique, obligatoire, non judiciaire, mais doué d'un rôle contentieux au niveau international pose inévitablement de plus grandes difficultés.

有人提议设立一个非司法有裁权的强制性国际机构，这一建议必然遇到更大的困难。

La divergence de vues entre les États ou les organisations internationales concernées ne peut être résolue que par l'intervention d'un tiers impartial ayant compétence pour décider.

国家或有关国际组织相互间的意见分歧只能通过有裁权的公正第三方的干预而得到。

À l'évidence, c'est aux juridictions nationales, aux tribunaux internationaux spéciaux et à la future Cour pénale internationale qu'il appartient de statuer sur la responsabilité pénale des individus.

对个人罪责的裁权应明确归于国家法院、国际特别法庭和将来的国际刑事法院。

En acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, une nation se déclare disposée à reconnaître le pouvoir qu'a la Cour de trancher tous les différends juridiques concernant l'interprétation d'un traité, toute question de droit international et l'interprétation d'autres obligations internationales.

接受其强制管辖权意味着一个国家愿意承认，在关于某一条约释的所有法律争端、有关国际法的任何问题释其它国际义务上，法院都拥有裁权。

Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.

委员会还回顾第1号一般性评论，即必须相当重视委员会按照《公约》第三条行使裁权，并重视有关缔约国的机关所作的事实认定，委员会不必受这种认定的拘束，而是按照《公约》第二十二条第4款有权按照每一项案件中的全部情况评估这些事实。

La possibilité de l'entrée en activité de la Cour pénale internationale étant maintenant en vue, nous continuons d'être optimistes et pensons qu'au lieu d'une adjudication spéciale qui, de par sa nature, est sélective, limitée dans sa portée et ne représente donc rien qu'un palliatif, les sociétés de demain seront capables, non seulement de châtier, mais également de prévenir les crimes internationaux les plus atroces, grâce à une Cour pénale internationale permanente ayant une compétence universelle.

随着人们现在看到启动国际刑事法院的可能性，我们仍乐观地希望常设国际刑事法院有普遍管辖权——而不是专案裁权，因为专案裁就其性质而言有选择性且范围有限，因此只是治标不治本的办法——使未来社会不仅能够惩处而且还能够预防最残暴的国际罪行。