规约

Il a signé le Statut de Rome et le ratifiera le moment venu.

它已签署《罗马约》并将在适当时候批准该约。

Cette initiative se fonde sur le Statut de l'AIEA et en renforce les dispositions.

这项倡议以《原子能机构约》为基础，并进一步加约的定。

Depuis lors, des projets de statuts pour cette assemblée ont été réalisés.

此后又起草议会约草案。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

请详细说明约罢工权的立法。

Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.

还审议与约有关的题。

Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

审查《联合国行政法庭约》。

Art. 25 du Statut du TPIY; art. 24 du Statut du TPIR.

《前南题国际法庭约》第25条；《卢题国际法庭约》第24条。

Art. 20, Statut du TPIY; art. 19, Statut du TPIR.

《前南题国际法庭约》第20条；《卢题国际法庭约》第19条。

Art. 26 du Statut du TPIY; art. 25 du Statut du TPIY.

《前南题国际法庭约》第26条；《卢题国际法庭约》第25条。

Art. 26 du Statut du TPIY; article 25 du Statut du TPIR.

《前南题国际法庭约》第26条；《卢题国际法庭约》第25条。

Notre pays a signé le Statut de la Cour pénale internationale.

我国已签署《国际刑事法院约》。

Le présent Statut peut être amendé par décision de l'Assemblée générale.

本约可由大会以决定修正之。

La numérotation des règles suivantes correspond au chapitre V du Statut.

下列则参照《约》第五编编号。

Ces propositions, nous le savons, nécessitent d'amender le Statut du Tribunal.

这些建议需要对法庭的约作出修订。

Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.

我们建议尽早通过这些约的修正案。

Voir aussi art. 22, Statut du TPIY et art. 21, Statut du TPIR.

又见《前南题国际法庭约》第22条；《卢题国际法庭约》第21条。

De telles pratiques sont contraires au Statut de l'Agence.

这种操纵违背该机构的《约》。

Dans sa forme actuelle, ce statut ne permet de juger que les plus faibles.

目前形式的《约》旨在只审判弱者。

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art.

《国际刑事法院罗马约》第一条。

L'égalité entre tous les juges est un principe fondamental du Statut de la Cour.

所有法官平等是《约》的根本原则。