Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是,没有为这两笔付款合同或协议。
Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是,没有为这两笔付款合同或协议。
Les incidences de cette situation sur le plan des coûts ne doivent pas être sous-estimées.
合同和提供支助的过程中尽力使资金发挥最大效益。
Un contrat de gestion était envisageable puisque l'État pouvait négocier des marchés.
管理合同是一种可能,因为可以由政府通过谈合同。
En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.
印度,妇女民事事务中和合同方面拥有平等权利。
En Colombie, les personnes recrutées auraient été entraînées à l'École militaire de cavalerie.
据称,哥伦比亚,合同的个人军事骑兵学院接受培训。
À leur avis, la conclusion du contrat en question ne présentait guère de risque.
他们认为,这某种程度降低了与该承包商合同的风险。
Peut également être mis à contribution pour amortir le Département des douanes, et la stricte confidentialité aux clients.One.
如双方合意,我公司将与贵厂合同,长期合作。
Elles peuvent librement conclure des contrats en leur nom, administrer leurs biens propres, exécuter des testaments.
她们可以自由地以自己的名义合同,管理自己的财产,执行。
Dans les deux cas, même s'il existe, le contrat ne comporte pas d'obligations pour les parties.
这两种情况下,即使合同,也并非为双方规定了义务。
Toutefois, aucun de ces deux fournisseurs n'avait signé de contrats pour ces approvisionnements à court terme.
但是,供应商A和供应商B都没有为这项短期安排合同。
La tierce partie a déposé une requête après que l'acheteur et le vendeur eurent signé le contrat.
第三方买方和卖方合同后提出了索赔。
La phase pré-contractuelle peut être encadrée juridiquement, par exemple, au moyen d’une lettre d’intention ou d’un engagement de confidentialité.
合同前的时期应该依法监管,例如,利用动机信或秘密担保的方式。
Les effets juridiques créés par la conclusion du contrat s'appliquent indistinctement à toutes les parties au contrat.
合同所产生的法律效力对合同所有字方均有效。
Le contrat prévoyait un versement anticipé de 10 % du prix du contrat, payable à la signature du contrat.
合同规定,合同时预付合同价的10%。
Le mercenaire vend des compétences acquises spécialement et s'engage à produire le dommage que le contractant veut obtenir.
雇佣军出卖的是自己的专长,他同意按合同的人的希望进行破坏。
Dans certains cas, ces entreprises passent des marchés avec le Gouvernement et ont également accepté de remettre leurs armes.
一些公司目前还与政府合同,并同意交出武器。
Une bonne part des travaux cartographiques était à l'heure actuelle sous-traitée, et certains organismes s'étaient même faits sous-traitants.
绝大多数制图工作都通过合同进行,有些组织甚至会变成包商。
Ce n'est pas la norme à l'ONU, où le mois de travail compte 22 journées de huit heures.
报告中还提供了按照联合国的工作时间合同可能节省的资金估计数。
Howe-Baker fonde sa réclamation sur l'article 6 du contrat avec SEIDACC qui stipule une rémunération de US$ 500 par jour.
Howe-Baker索赔数额的依据是与SEIDACC合同的第6条,其中规定每天的每日津贴为500美元。
En tant qu'investisseur pionnier enregistré, l'Inde va également signer très bientôt le contrat avec le Secrétaire général de l'Autorité.
印度作为一个注册先驱投资者很快也将同海底管理局的秘书长合同。
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