Les États auront donc intérêt à formuler leurs réserves très soigneusement de manière à ne pas se retrouver victimes d'interprétations inattendues desdites réserves.
这样国家就需要仔细斟酌自己的保留,以免与未能预料到的对自己保留的释冲突。
Les États auront donc intérêt à formuler leurs réserves très soigneusement de manière à ne pas se retrouver victimes d'interprétations inattendues desdites réserves.
这样国家就需要仔细斟酌自己的保留,以免与未能预料到的对自己保留的释冲突。
Toutefois, la Commission a fait une distinction importante entre les réserves et les déclarations interprétatives; l'inacceptabilité des réserves aux traités bilatéraux n'exclut pas la possibilité de faire des déclarations interprétatives concernant ces traités.
但是委员会对保留和释声明进行了明确区分;不接受对双边条
的保留并不排除对条
提出释
声明。
En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.
换句话说,应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释:应按照不利于保留国而有利于其
方的情形进行释
。
La délégation de l'orateur serait favorable à un examen plus détaillé de la possibilité, mentionnée dans les débats de la Commission, de soumettre les objections tardives au même régime que celui qui régit les déclarations interprétatives, mutatis mutandis.
捷克共和国代表进一步详细审议在委员会讨论中提到的关于可以由关于释
声明的制度来对迟交反对进行规定的问题。
La Cour a jugé qu'étant donné que les deux parents étaient des ressortissants chinois et que l'enfant n'avait acquis aucune nationalité étrangère à la naissance, il s'agissait d'un ressortissant chinois aux termes de l'article 5 de la NLPRC. 3
法院最终裁定,由于该名儿童的父母都是中国公民,而且出生时并未拥有任何外国国籍,因此按照国籍法第五条的释
,
是中国公民。
Pour ce qui est des réserves ayant une incidence sur le droit interne, il importe de souligner l'inacceptabilité de celles dont l'effet juridique peut être arbitrairement modifié par l'État réservataire au moyen d'une modification de la loi nationale ou d'une interprétation tendancieuse de ladite loi.
关于影响国内立法的保留的问题,须强调,如果某个保留的法律效果可由保留国通过修正国内立法或通过自我释来擅自改变,则不可接受这个保留。
En vertu de la formulation actuelle de la section 241 1) du Code pénal, un viol est commis lorsqu'une personne oblige une autre personne par la violence ou la menace de violence imminente à consentir à des rapports sexuels ou qui abuse de la situation d'impuissance d'une autre personne à cette fin.
根据《刑法典》第241(1)条的现有释,一人通过暴力或威胁实施暴力强迫另一人与之发生性行为,或利用其无力反抗而为之即构成强奸。
D'une part, la légitimation intellectuelle se traduit par un nombre croissant de publications dites scientifiques ou littéraires et d'éditoriaux médiatiques qui, sous le couvert de la défense de l'identité et la sécurité nationales, développent des théories et des concepts explicatifs fondés sur une lecture ethnique ou raciale des problèmes sociaux, économiques et politiques.
一方面,思想上认可也反映在媒体上所谓“科学”或“文学”出版物或社论数量日渐增多,它们以维护民族身份认同和安全为籍口,阐述基于对社会、经济和政治问题的族裔或种族释的解释性理论和概念。
Dans le cas des réserves vagues ou générales, la délégation de l'oratrice pense qu'outre le critère du champ d'application de la réserve et de sa compatibilité avec l'objet et le but du traité, il faudrait appliquer la condition que les intérêts des autres parties doivent être protégés lorsqu'une réserve est susceptible de plusieurs interprétations.
关于语意不详的保留或笼统宽泛的保留,白俄罗斯代表认为,除了保留范围的标准和保留须符合条
的目标与宗旨之外,还需规定,在保留可能有多种释
的情况下,应保护其
方的利益。
De telles objections pourraient permettre à un État de protéger ses droits découlant d'un traité et de faire connaître sa position juridique au sujet des éventuelles réserves futures à l'égard de ce traité, mais la délégation de l'orateur partage certains des doutes exprimés par les membres de la Commission, à savoir que les projets de directive pourraient créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention est de produire un effet juridique précis.
虽然这种反对可以保障国家从某个条产生的自身利益,并且可以使国家向该条
表达自己对可能存在或今后提出的保留的法律立场,但是捷克共和国代表
认同委员会内所提出的一些质疑,即准则草案可能会混淆政治或释
声明与旨在产生具体法律效果的声明。
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