Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
最后,在阿案中,法院确定了《维也
领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守
既定原则。
Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
最后,在阿案中,法院确定了《维也
领事关系公约》所有缔约国总体上都必须遵守
既定原则。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.
在阿案中,法院阐述了在发生违反《维也
领事关系公约》
36条所产生义务后如何对待恢复原状问题
标准。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.
在阿案中,法院阐述了《维也
领事关系公约》
36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助
权利所产生
义务,并澄清了当事方自拉格朗
案
裁决之后希望得到明确界定
有关方面问题。
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