适用(施加)

L'inspection est assurée par les agences pour l'emploi qui infligent des amendes aux employeurs en infraction.

劳动局负责检查，并雇主不遵守适用法律规则施加罚款。

Bien que la Convention prévoie des restrictions à cette disposition, elle les limite à des réglementations applicables aux étrangers.

尽管《公约》允许这一条款施加限制，但它将这些限制限一般外侨民适用的规章。

Comme les sanctions ont des conséquences profondes, il ne faut y recourir qu'avec la plus extrême prudence et les limiter au maximum.

由制裁的影响很大，施加制裁要非常审慎，适用的范围要尽可能加以限制。

La question intitulée « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre les tiers » reste à l'ordre du jour du Comité consultatif.

亚非法律协商会的议程上继续列入题为“法律的治外法权的适用:第三方施加的制裁”的项目。

L'exercice, par les femmes, du droit de vote ne devrait pas être soumis à des restrictions ou à des conditions qui ne s'appliquent pas aux hommes ou qui ont des répercussions disproportionnées sur elles.

不得享有的选举权施加男子不适用或产生重大影响的限制或条件。

Ces règlements comprennent un code de conduite et habilitent le Commissaire provisoire pour les médias à imposer diverses sanctions à ceux qui contreviennent à la loi applicable ou à ce code de conduite.

这些条例包括一项行为守则，并授权临时媒体专那些违反可适用之法律或行为守则的经营者施加各类处罚。

Depuis l'affaire Soering, la portée de l'article 3 de la Convention européenne a été élargie aux actes des autorités étatiques pouvant mener à la torture dans l'État tiers par les autorités de cet État.

自Soering案以来，《欧洲公约》第三条的适用范围已扩大，该条可适用当局可导致第三当局在其境内施加酷刑的行为。

En conséquence, en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales.

因此，尽管互联网作为独特的通讯形式有其自身的特点，但是在言论自由以及言论自由施加合法限制的条件方面适用同样的际法规则。

Une délégation a fait remarquer que des sanctions unilatérales décidées en l'absence d'une résolution du Conseil de sécurité, par un État ou un groupe d'États, ne sauraient être regardées comme illégitimes dès lors qu'elles respectent le droit international applicable.

某一代表团表示，一个集团非经安全理事会决议而单方面施加制裁，按照适用的际法应视作非法行为。

De plus, les obligations imposées aux États par des normes impératives ont un effet sur les intérêts essentiels de la communauté internationale dans son ensemble et peuvent entraîner un régime de responsabilité plus strict que celui qui s'applique à d'autres faits internationalement illicites.

此外，强制规范施加的义务影响到整个际社会的关键利益，要求的责任制度可能比适用其他际不法行为的责任制度更严格。

Bien que visées en théorie par les législations nationales en vigueur, ces pratiques ne peuvent être suffisamment développées en raison des limitations que les règles impératives et les considérations d'ordre public du for imposent à l'application de la législation nationale dans un contexte international.

现行的内法虽然在理论上涉及这些做法，但由诉讼地的强制规则和公共政策考虑内法在际背景下的适用施加的固有限制，这些做法不可能得到充分发展。

D'autres délégations se sont prononcées en faveur de la suppression du dernier membre de phrase entre crochets, faisant valoir que son inclusion subordonnerait l'application du protocole à un mécanisme de déclenchement supplémentaire, alors que la raison d'être de l'élaboration d'un protocole facultatif était justement de supprimer le mécanisme de déclenchement.

其他一些代表团则赞同删除被括起来的最后一句，认为如果列入此句，将给议定书的适用施加另一个触发机制，而取消触发机制正是拟订任择议定书的理由所在。

D'autres droits élémentaires sont reconnus à tout réfugié se trouvant dans un pays d'accueil, dont: la liberté de pratiquer sa religion et la liberté d'instruction religieuse de ses enfants (art. 4), le droit de bénéficier du système de rationnement (art. 20), le droit à l'éducation publique (art. 22) et le droit à des pièces d'identité (art. 27).

其他的基本权利是适用处避难境内的任何难民的。 这些权利包括举行宗教仪式的自由以及其子施加宗教教育的自由（第四条）、列入定额供应措施的权利（第二十条）、获得公共教育的权利（第二十二条），以及取得身份证件的权利（第二十七条）。

La communauté internationale devrait donc faire pression auprès d'Israël afin que celui-ci accède sans tarder au TNP et conclue un accord de garanties avec l'AIEA, pour permettre l'application universelle du Traité, instaurer un climat de confiance et renforcer la paix et la sécurité, non seulement au Moyen-Orient mais également dans le monde entier.

因此，际社会应当向以色列施加压力，促使它毫不拖延地加入不扩散条约和同原子能机构签订安全保障协议，以便不仅在中东而且在全世界普遍适用不扩散条约、建立信任气氛和增强和平与安全。

Il convient aussi de souligner que, bien que le statut juridique des détenus soit encore assez flou, il n'existe en revanche aucune incertitude quant aux obligations, normes et protections internationales qui leur sont applicables, l'interdiction de la torture valant pour tous les individus sans exception et sans discrimination, quel que soit leur statut juridique.

还应当强调，虽然被拘禁者的地位或许仍旧不明确，但是，已经明确的是应当他们适用的际义务、标准和保护以及应当禁止所有的人施加酷刑，不论其法律地位，而且不得有例外和差别待遇。

L'auteur soutient que l'article 26 se réfère par conséquent aux obligations qui s'imposent aux États en ce qui concerne leur législation et l'application de celle-ci, et que l'État partie doit donc veiller, lorsqu'il approuve une loi, à ce que les dispositions de l'article 26 soient respectées, en ce sens que la loi ne doit pas être discriminatoire.

提交人因此认为，第二十六条指的是施加的关其法律和适用这些法律的义务，因此，在通过一项法律时，缔约必须确保法律符合第二十六条的规定，其内容没有歧视性。

Dans son article premier, ladite loi prévoit que seront totalement inapplicables et dépourvues d'effets juridiques les lois étrangères qui cherchent à produire des effets juridiques extraterritoriaux en imposant un blocus économique ou en freinant les investissements dans un pays donné dans le but d'y provoquer un changement de régime ou d'influer sur son droit à l'autodétermination.

该法令第一条规定，如果外法律通过某一特定实行经济制裁或投资施加限制来谋求治外法律效力，从而实现该的政权更替或影响该的自决权，此种法律也同样完全不适用，也不具法律效力。

Nous sommes ici pour exprimer notre ferme opposition au recours aux mesures économiques coercitives en tant que moyen de pression sur les pays en développement, étant donné que ces mesures sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États.

我们在此表示，我们坚决反以胁迫性经济措施作为向发展中施加压力的手段，因为此种措施违背了际法、际人道主义法、《联合宪章》及适用间和平关系的规范和原则。

Si le cadre d'analyse présenté ci-dessus est appliqué systématiquement par secteur, il devrait être possible d'élaborer un plan intégré susceptible d'optimiser la fonction-objectif (en l'occurrence la croissance économique), sous réserve des problèmes de ressources et des restrictions imposées, dont la nécessité de garantir une réduction de la pauvreté, la protection de l'environnement, un développement régional équilibré, l'équité et autres impératifs.

如果按部门系统地适用上述分析框架，应有可能制定一个综合计划，在资源限制以及诸如确保减缓贫穷、环境保护、均匀地区发展、公平等方面的需要和其他类似考虑所施加的限制的条件下，最有效的实现其目标(在这里是经济增长)。

Néanmoins, cette définition, comme le précise le commentaire, « ne préjuge aucunement ni la validité, ni l'effet de telles déclarations et () les mêmes précautions s'imposent en ce qui concerne les déclarations interprétatives que celles prises à l'égard des réserves : la définition proposée est sans préjudice de la licéité et des effets de ces déclarations au regard des règles qui leur sont applicables ».

然而，正如评注所言，这个定义“绝不影响此类声明的有效性和效果，解释性声明施加的预防措施与保留相同：从这些声明适用的规则看，所提定义不影响这些声明的合法性和效果”。