破产的(人)

La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.

监管办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破的处方法。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破管定的法律。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让的法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让的主要破程序的法律。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在情况下，这事项还可能涉及其他程序任命的破管。

Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.

例如，提供融资的成员的破管可能也是获得融资的成员的破管。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的破管可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

En cas de faillite dans une société, que doit faire le responsable financier ou le dirigeant de la société ?

正在雄司破的情况下，财务认真或雄司认真该怎样做？

Je suis convaincu qu'on ne saurait faire de ces élections l'otage de l'inconsistance politique de certaines personnes.

我深信，不应因的政治破而牵制选举。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管之间的协调。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务管层和破管之间的联系。

On s'est inquiété de la responsabilité qui pourrait échoir à un représentant de l'insolvabilité tenu de procéder à cette détermination.

有与会者对被要求作此确定的破管可能承担的责任表示关切。

Le risque d'insolvabilité de la personne recevant un paiement devrait être supporté par les divers créanciers et non par le débiteur.

收款破的风险应由应收款的各索偿承担，而不应由债务承担。

L'une des principales fonctions du représentant de l'insolvabilité consiste à soumettre des rapports périodiques sur la procédure d'insolvabilité, conformément à l'accord.

破管的主要职责之一是根据协议定期提交关于破程序的报告。

Il semblera, par conséquent, que si le cédant est déclaré en faillite, le produit en espèces s'intégrera à l'actif du failli.

因此，看来如果转让被宣布破，该现金收益便构成破财团的一部分。

L'enregistrement constituera également la preuve de la validité de la sûreté internationale à l'égard de l'administrateur d'insolvabilité et des créanciers du débiteur.

登记还对在债务破的情况下国际权益能否对管和债权具有效力至关重要。

À cet égard, le risque d'insolvabilité du cédant a été l'un des éléments les plus importants pris en compte par la Commission.

在这方面，转让的破风险是委员会考虑的最重要的因素之一。

La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider du traitement des actifs constituant une charge pour la masse.

(62) 破法应当允许破管决定如何处破财中的任何累赘资。

La coordination sous la conduite d'un des représentants peut aussi se faire de manière volontaire, dans les limites de la loi applicable.

也可以根据适用法律尽可能在自愿的基础上在一名破管的领导下进行协调。

On a suggéré que l'explication de la coordination procédurale précise qu'il s'agit de la coordination entre tribunaux et entre représentants de l'insolvabilité.

据建议，对程序性协调的解释应当澄清其所涉及的是法院之间以及破管之间的协调。

Les accords traitent souvent des pouvoirs de chaque tribunal en ce qui concerne le représentant de l'insolvabilité désigné dans la procédure qu'il administre.

协议常常提及每个法院对于在其程序中任命的破管的权力。