名】Grimm格里姆 www.fr hel per.com 版 权 所 有La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者对于伊朗未能保护一
否能够构成“影响”其妻子的“
产权利”的问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《伊朗――美国索
法
判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中的反对意见，2《伊朗――美国索法判例汇编》p. 78, at p. 82 关于伊朗未能保护一否构成“影响其妻子产权利”的措施的问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者对于伊朗未能保护一否能够构成“影响”其妻子的“产权利”的问题。
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