Article 10 : Est Mauritanien l'enfant nouveau-né trouvé en Mauritanie et dont les parents sont inconnus.
在毛亚发现但父母双方均不详的新生儿,拥有毛
亚国
。
Article 10 : Est Mauritanien l'enfant nouveau-né trouvé en Mauritanie et dont les parents sont inconnus.
在毛亚发现但父母双方均不详的新生儿,拥有毛
亚国
。
S'agissant de la question des “réfugiés mauritaniens noirs” (par. 344), la réponse écrite fournie par le Gouvernement est claire: aucun Mauritanien ne peut être qualifié aujourd'hui de réfugié au regard des conventions pertinentes.
“毛
亚难民问题(第344段),政府的书面答
是明确的:根据有
公约,目前没有任何毛
亚人可以被称为难民。
Au moment où je parle, aucun Mauritanien ne fait l'objet de poursuites, de mesures de détention ou d'une inculpation pour délit d'opinion, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national.
此时此刻,没有一个毛亚人因任何国内或国外政治罪而受到起诉。
Il cesse toutefois d'être Mauritanien si, au cours de sa majorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.
但如果在成年过程中确认其同某一外国人的血统系,且根据该国法律拥有该国国
,则失去毛
亚国
。
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