Morin

La décision de la Cour d'appel dans Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil et Syndicat du personnel de l'enseignement du nord de la capitale c. Morin, R.J.Q. 1883, a établi qu'une règle ayant pour effet de priver du droit à l'embauche des femmes enceintes, qui autrement y auraient accès, viole nécessairement le droit à la pleine égalité.

法院在“魁北克省天主教学校委员会Gobeil和首都北方教师辛迪加Morin”案（R.J.Q.1883）中的裁决中规定，在孕妇本来享有就业会的情况下，如果一项规定造成否认孕妇被雇用权的结果，就必然侵犯了充平等权利。