actio

Autre acquis à retenir, le projet établit le fondement juridique de l'exercice de l'actio popularis.

另一个重大成果是为民众之奠定了法律依据。

Il faut aussi envisager le revers de la médaille des obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis par les États.

还应提及全体国家义务一体之另一面，即各国共同行动概念。

La plainte introduite par l'auteur à cet effet constituant une actio popularis, le Comité la déclare irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

提交人有关这方面申相当于一项民众公，此，委员会认为，根据《任择议定书》第一条规定来文不可受理。

Le Comité considère que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable conformément à l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

Par ailleurs, l'allégation de violation massive des droits qui se serait produite dans d'autres affaires ne devrait pas être retenue car ce serait une actio popularis.

另外声在其他情况下大规模侵犯权利指控也应当被略为一种群众行动。

Le Comité considère par conséquent que cette partie de la communication constitue une actio popularis et qu'elle est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，委员会认为这部分来文等于共同行动，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Cour a aussi rejeté la prétention de certains États d'exercer une prétendue « actio popularis » au nom de la communauté internationale sans en avoir reçu expressément mandat.

国际法院还驳回了一些国家未经授权代表国际社会提出所谓 “民众讼”要求。

3 L'auteur déclare qu'elle n'a pas engagé une actio popularis puisqu'elle succède à la victime, disparue sans obtenir de réparation ni de réponse concernant le fond de l'affaire.

3 提交人宣，行为不属于“群众行动”，因为是受害者继承人，受害者没有得到根据案情作出赔偿或答复之前即已死亡。

Il considère qu'en l'absence de plaignants pouvant être identifiés individuellement, la communication de l'auteur équivaut à une actio popularis et est de ce fait irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

委员会认为，在这些具体申人个人身份不能确定情况下，提交人来文相当于民众起，因此，根据《任择议定书》第一条规定，来文不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申人提出申必须其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体讼或从理论上来审查国内法。

En conséquence, dans la mesure où l'auteur fait valoir que le mécanisme dans son ensemble n'est pas conforme au Pacte, ce grief équivaut à une actio popularis qui dépasse les circonstances de l'affaire.

据此，关于提交人指控整个体系违背《公约》说法，这一申构成了超越提交人本身案情所涉范围大众行动。

Il fait valoir qu'un recours n'était possible qu'à partir de l'acceptation des candidatures et au plus tôt lors de leur soumission, étant précisé qu'avant cela tout recours en annulation aurait constitué un actio popularis.

他指出，只有在应聘申请得到接受或至少提出之后，才可提出上，因为在此之前，任何申都将成为民众行动。

3 Concernant les allégations de l'auteur au titre des articles 6 et 17 du Pacte, le Comité rappelle qu'aucun individu ne peut, dans l'abstrait et par voie d'actio popularis, contester une loi ou une pratique, d'après lui, contraire au Pacte.

3 关于提交人提出涉及《公约》第六条和第十七条申，委员会认为，任何人不得从理论上或通过群众行动来反他认为违反《公约》法律或做法。

3 L'auteur affirme qu'elle a bel et bien la qualité de victime, qu'elle soumet au Comité une violation concrète, et qu'il ne s'agit pas d'une actio popularis comme le prétend l'État partie puisque c'est elle-même qui a subi une discrimination du fait de son sexe.

3 提交人声确实是受害人，向委员会申具体违约行为，这并非缔约国所坚持认为共同行动，因为本人受到基于性别歧视。

En vertu de la loi sur l'élevage du renne, chaque comité d'éleveurs se compose de tous les éleveurs d'une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l'exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

根据《驯鹿放养法》，牧民委员会由某一地区所有驯鹿牧民组成，这些牧民个人不负责履行委员会职能，因此，代表牧民委员会提出任何要求均等于集体行动。

L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle le Protocole facultatif n'autorise pas les particuliers à contester dans l'abstrait le droit ou la pratique juridique d'un État partie au moyen d'une actio popularis, et conclut que l'auteur n'a pas qualité pour agir au titre de l'article premier du Protocole facultatif.

缔约国回顾委员会判例， 即：《任择议定书》不允许个人通过群众行动抽象地缔约国法律或法律做法提出异议，并认为根据《任择议定书》第一条，提交人没有发言权。

Si la Jordanie convient que la notion de « crimes » d'État ne doit pas faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'adoption du projet d'articles sur la responsabilité des États elle se félicite que la notion d'actio popularis soit envisagée dans celui-ci, y compris les obligations énoncées au paragraphe 2 de l'article 42.

约旦认为，国家“罪行”概念不应在通过关于国家责任条款草案时进行讨论，但它欢迎在此范围内研究集体讼这一概念以及第42条第2款提及义务。

Le Comité note en outre avec satisfaction l'assouplissement du règlement intérieur de la Cour suprême, permettant à toute personne - sans considération de citoyenneté, de résidence ou d'aucune autre sorte - qui estime que ses droits lui ont été illégalement déniés ou qu'il y a été porté atteinte d'avoir formellement accès à la Cour, voire d'engager une actio popularis.

委员会还赞赏地注意到，最高法院规则立场已经放宽，允许任何人，不论是否具有公民身份、住所或者其他地位，都可以就其权利遭到不合法剥夺或侵犯，向法院正式投，甚至允许采取共同行动。

On a proposé de faire également référence à une notion qui était le pendant de celle d'obligations erga omnes, à savoir la notion d'actio popularis des États : une conséquence de la violation des obligations en question était que tout État membre de la communauté internationale, qu'il soit ou non directement victime du fait illicite, pouvait invoquer la responsabilité.

有人认为也应提到所有国家义务另一方面，也就是各国共同行动：违背这类义务一个后果是，国际社会任何成员国均可援引责任，不论其是否不法行为直接受害者。

4 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle le système néerlandais des juges suppléants est généralement incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges, le Comité note que cette plainte constitue une actio popularis et n'est donc pas recevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

4 关于提交人提出荷兰代理法官制度，因为无法确保法官公正性因一般不符合《公约》第十四条规定这一申，委员会指出，该申请构成群众行动，因此，根据《任择议定书》第一条不可受理。