affréteur

L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.

光船承租可按照同样方式推翻将其当作承运任何推定。

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.

举例来说，作为收货第三方如果不是租船，则对其提供强制性保护前提是拥有提单。

Ses outils sont les suivants : services de renseignements, réglementation, répression, inspection et contrôle, et éducation des transporteurs, des passagers et des affréteurs.

它所使用手段包括报、条例、执法、检查和筛检及对航空公司、乘客和承运者进行宣传。

Les pertes subies par l'économie ukrainienne en conséquence des événements des Balkans ne peuvent être compensées ni par des affréteurs ni par des compagnies d'assurance.

乌克兰因巴尔干局势遭受经济损失无法由租船公司或保险公司来赔偿。

Il n'y a pas de raison que les propriétaires et les affréteurs des bateaux de pêche et ceux qui en ont le contrôle effectif, les capitaines, n'en soient pas également tenus responsables.

没有理由不追究捕鱼船所有者和租船及那些实际控制船只者同样责任。

Le Secrétariat a été prié par le Groupe de travail d'examiner le lien entre les projets d'articles 68 et 39-2 en vue de déterminer si la référence à l'affréteur coque nue pouvait être supprimée.

工作组请秘书处审查第68条草案与第9 ()条草案之间相互关系，确定是否可删除提及光船承租内容。

Cependant, les navires sont tenus d'avoir à leur bord divers documents indiquant l'identité des exploitants du navire (c'est-à-dire qui décide de l'affrètement et qui sont les affréteurs) et l'identité des matelots employés à bord.

然而，要求船舶在船上携带各种证明文件，证实租船（例如谁决定租船和谁是租船）和所雇用船上海员。

Ils sont encouragés à faciliter l'accès des propriétaires et des affréteurs des bateaux de pêche aux services d'assurance pour protéger les équipages et leurs intérêts, indemniser les tierces parties et protéger leurs propres intérêts.

《则》鼓励渔船船主和租船主参加保险，保险应当足保护船员及其利益、对第三方作出赔偿及保护他们自身利益。

On a également estimé qu'il pourrait être nécessaire, dans le cas où un destinataire céderait ses droits à un affréteur, de préciser si ce dernier serait lié par la charte-partie ou serait protégé en tant que tiers.

另据指出，如果收货将其权利转让给租船，可能还需对租船是否受租船合同规定约束或者是否作为第三方受到保护作出进一步澄清。

Le propriétaire inscrit peut réfuter cette présomption s'il prouve que le navire était l'objet, au moment du transport, d'un affrètement coque nue qui transfère la responsabilité contractuelle du transport des marchandises à un affréteur coque nue identifié.

注册船东能够证明运输货物时该船舶处于光船租用之中，合同规定运输货物义务因而转移至指明光船承租，注册船东可推翻这一推定。

Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

· 明知故犯地允许船只或飞机用于从事任何上述目该船只所有、租船者、承租者、操作者、代理或船长或该飞机所有、租机者、承租者、操作者或机师。

« “Compagnie” s'entend du propriétaire du navire ou de toute autre organisation ou personne telle que le gérant, ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de son exploitation et qui a également accepté les devoirs et obligations prévus par le Code ISM ».

“公司是指船主或任何从船主接管所涉船舶营运，并在接管时同意承担《国际安全管理法规》所规定所有义务和责任组织或个，例如经理或空船租赁公司。”

Il y a consensus dans les commentaires sur le principe de la protection des tiers (à l'exception des affréteurs ou d'une partie au contrat en vertu de l'article 3-1-c)) par les dispositions impératives de l'instrument, même lorsque ce dernier n'est pas applicable en raison des dispositions d'exclusion relatives au contrat initial et aux parties contractantes initiales.

在所收到意见中一致认为应通过文书强制性条款提供对第三方（不是承租或第3(1)(c)条所规定合同当事）保护，甚至在由于与原始合同和原始订约各方有关除外形条款导致文书不适用下也应当如此。

En revanche, la suppression des mots “coque nue” a suscité des objections puisque l'affréteur coque nue était souvent, dans la pratique, traité de la même façon qu'un propriétaire de navire attendu qu'il avait un lien particulier avec l'affrètement d'un navire et devait en conséquence avoir les mêmes possibilités que le propriétaire inscrit de réfuter toute présomption.

但对删除“光船”一词提出反对意见，原因是，在实务当中，光船承租往往受到和船东一样待遇，因为它特别涉及租船合同，因此，光船承租也应当能够利用提供给注册船东同样机会来推翻任何推定。

Conjointement avec l'Alliance Internationale de Tourisme (AIT), la FIA élabore et applique des textes qui font autorité et facilitent les déplacements et le tourisme au niveau international; par ailleurs elle cogère un réseau qui s'occupe des documents de douane et assure l'utilisation correcte et efficace des carnets de passages en douanes et des triptyques par le biais du réseau réunissant l'AIT, la FIA et les CPD (affréteurs payant les droits).

国际汽联与国际旅游联盟合作，编制和管理国际公认、促进国际旅行和旅游业文件，并共同管理一个海关文件网络，确保正确和有效使用报关通行证,及国际旅游联盟/国际汽联报关通行证网络签发三联单。

Le Comité des transports maritimes invite donc instamment tous les États du port et États du pavillon, les armateurs, les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les chargeurs et autres acteurs maritimes à avoir une approche efficace et responsable de la navigation sous-normes, de manière à ce qu'il devienne très difficile, voire totalement impossible, pour des exploitants sans scrupules de proposer des navires sous-normes et pour des affréteurs et des chargeurs sans scrupules ou crédules d'utiliser de tels navires.

因此，海洋运输委员会敦促所有船旗国和港口国、船主、船舶经营者、航运公司、货主及参与海运界其他各方在处理低于标准航运问题方面积极而自觉地行动起来，使那些不道德营运者提供低于标准船舶能力及不道德或容易上当租船主和货主接受低于标准船舶机会受到严厉限制，或全部扫除。

Nonobstant l'article 9, si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 9-1 b) ou c), la présente Convention s'applique au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient, dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article 34 autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article 9-1 b) ou c).

虽有第9条规定，但运输单证或电子运输纪录是根据租船合同或第9(1)(b)或(c)条下合同签发，本公约适用于承运与发货、收货、控制、持单或第34条所涉非第9(1)(b)或(c)条下租船之间运输单证或电子运输记录所证明或所包含合同。

Si les données du contrat n'identifient pas le transporteur conformément aux exigences de l'article 36, paragraphe 2, alinéa b, mais indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.

二、合同事项中未按第三十六条第二款第二项载明任何为承运，但合同事项载明货物已装上指定船舶，推定该船舶登记所有为承运，除非该登记所有能够证明运输货物时该船舶处于光船租用之中，且能够指出该光船承租及其地址，在这种下，推定该光船承租为承运。

Si aucune personne n'est identifiée dans les données du contrat comme étant le transporteur conformément aux exigences de l'article 37, paragraphe 2 b), mais les données du contrat indiquent que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins qu'il ne prouve que le navire faisait l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport, qu'il n'identifie l'affréteur coque nue et n'en indique l'adresse, auquel cas ledit affréteur est présumé être le transporteur.

合同事项中未按第37条第2款(b)项指明任何为承运，但合同事项注明货物已装上指定船舶，推定该船舶注册船东为承运，除非注册船东能够证明运输货物时该船舶处于光船租用之中，并且指明该光船承租并注明其地址，在这种下，推定该光船承租为承运。

Nonobstant l'article , si un document de transport ou un enregistrement électronique concernant le transport est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article -1 b) ou c), les dispositions de la présente Convention s'appliquent au contrat que ce document ou cet enregistrement atteste ou contient dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur, le destinataire, la partie contrôlante, le porteur ou la personne visée à l'article autre que l'affréteur ou la partie au contrat visé à l'article -1 b) ou c).

虽有第39条规定，但运输单证或电子运输记录是根据租船合同或第39(1)(b)或(c)条下合同签发，本公约各项规定适用于承运与发货、收货、控制、持单或第3134条所涉非第39(1)(b)或(c)条下租船之间运输单证或电子运输记录所证明或所包含合同。