applicabilité

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法的适性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适本法。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使服从于关于《联合国销售公约》可适性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适的问题。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方利时法律的适性，买方则要求适法国法律。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的适范围并没有处。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞亚共和国使替代物的可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和适性得到改进。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和可适的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的适性问题。

Un tel libellé supprimerait les limitations à l'applicabilité contenues dans les dispositions susmentionnées.

这样就可避免对上述条款所述适范围的限制。

Premièrement, le terme « significatif » ne lui paraît pas convenir comme critère d'applicabilité.

首先，在他看来，“有意义”一词作为适标准并不恰当。

L'applicabilité de cet article aux membres de la famille a été mise en doute.

此条是否适于家属。

Mme Simonovic rappelle sa question précédente sur l'applicabilité directe de la Convention par les tribunaux.

Simonvic女士回顾了她先前提出的在法庭的直接适《公约》的问题。

L'objectif fondamental doit être de renforcer l'efficacité et l'applicabilité de la Première Commission.

基本的目标应该是提高第一委员会的效能和效率。

L'applicabilité du projet de convention aux conventions internationales est régie par le projet d'article 19.

第19条草案规定了公约草案对国际公约的适问题。

Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.

对法院地的选择也可能导致默示排除本公约的适。

Elle se limite à réaffirmer l'applicabilité du droit national pour déterminer la situation de famille d'un fonctionnaire.

它只是重申可以运国家法律确定工作人员的家庭状况。

Le deuxième exposé avait trait à l'applicabilité des géodonnées disponibles aux recherches sur l'environnement en haute montagne.

第二个专题介绍涉及现有地理数据能否适于高山环境问题。

Plus récemment, la Cour suprême d'Israël a confirmé l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève à ces territoires.

“最后，本法院认为在两个或三个争端国间发生武装冲突的情况下《日内瓦第四公约》可在任何被占领领土适。