Le droit en vigueur est expliqué par les mass médias, à l'occasion de la fourniture de conseils et au moment de la demande de publication des bans.
对现行法律解释通过媒体进行,也在提供咨询和接收结
申请书时进行。
Le droit en vigueur est expliqué par les mass médias, à l'occasion de la fourniture de conseils et au moment de la demande de publication des bans.
对现行法律解释通过媒体进行,也在提供咨询和接收结
申请书时进行。
Le marquage et la numérotation des armes et le poinçonnage des bans d'essais relèvent des services de la Garde civile, lesquels conservent un registre des marques, contremarques et poinçons.
武器标记和编号及试验印记
民团负责,并将标记、副标及印记登记备案。
Par exemple, la non-reconnaissance d'un "mariage" qui ne répond pas aux exigences d'un mariage civil, comme l'obligation touchant la publication des bans et l'enregistrement, n'a pas pour objet d'empêcher une "veuve" rom qui s'est mariée uniquement "religieusement" de percevoir une pension de retraite en toute légalité.
例如,承认未按公证结
规定办理公布和登记手
“
姻”,并非旨在
让仅举行过纯“宗教”
姻仪式
罗姆人“寡妇”获取合法
抚恤金。
En vertu du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi précitée, toute personne ayant un intérêt légitime peut déclarer son opposition au mariage, pendant la durée des bans, en invoquant l'absence de capacité juridique de l'un des deux époux ou un obstacle juridique au mariage (liens de parenté, adoption ou bigamie).
《姻法》第十八条第一款规定在宣告期内,任何有关人员均可以在新郎新娘缺乏法定能力或存在结
法定障碍(近亲结
、收养或重
)
情况下提出异议。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人
审核,其表达内容亦
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