1.La superficie et les limites des communes correspondent aux zones cadastrales qui les constituent.
每一地域及其边界应由其组成之地籍区予以划分。
2.Les municipalités du nord doivent faire davantage d'efforts pour coopérer avec l'Agence cadastrale du Kosovo.
北部需加紧与科索沃地籍局合作。
3.Les zones cadastrales constituant chaque commune figurent sur la liste « B » annexée au présent règlement.
形成每一地籍区载在本条例表`B'内。
4.L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).
在这方面，独立专家赞扬几个成员国征收土地税或不动税做法。
5.Par exemple, les bureaux d'inscription cadastrale sont souvent organisés en fonction des régions, des départements ou des comtés.
例如，经常会在各区域、各部门和各县建立土地登处。
6.Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été envoyé au Gouvernement pour examen plus approfondi.
《地籍机构组织法》草案已经送交政府进一步审查。
7.Sept nouvelles sociétés ont été retirées du processus d'appel d'offres en raison de l'absence de registres cadastraux appropriés.
由于缺乏充分地籍录，7家新公司撤标。
8.Les stratégies d'avenir prévoient, entre autres, une zone pilote complètement installée avec l'appui de l'infrastructure des données cadastrales nationales.
今后战略包括，在国家地籍数据基础设施支助下，完成一个已彻底执行实验地区。
9.Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été examiné avec les municipalités et sera présenté à l'Assemblée.
已就《地籍机构组织法》草案同各进行讨论，将提交议会审议。
10.Un propriétaire foncier qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral.
土地主人若申请进入自家农地，则必须出示土地登证。
11.Historiquement, les bureaux d'enregistrement cadastral étaient structurés et reprenaient un index par référence aux biens plutôt que par référence au constituant.
土地登处以往都是按资而不是按设保人来加以安排和编制索引。
12.Là où ils existent, les documents de propriété détenus par les particuliers ont parfois disparu dans la catastrophe, tout comme les registres cadastraux.
有些地区使用个人和由当局保留录，但这些录可能已遭到灾害毁坏。
13.L'Agence cadastrale du Kosovo doit intensifier ses efforts pour distribuer le matériel nécessaire, et dispenser une formation aux municipalités du nord (action prioritaire).
科索沃地籍局应加紧努力，向北部分发辅助工具和提供培训(优先事项）。
14.Le taux de cotisation est calculé sur les salaires nets (pour les employés, 15 %, sur les pensions, 3,75 % et sur les revenus cadastraux des agriculteurs, 15 %).
15.Les archives qui ont été enlevées du Kosovo, y compris les registres cadastraux et autres documents relatifs au Kosovo et à ses habitants, sont rendues au Kosovo.
1 从科索沃转出包括地籍簿和其他与科索沃及其居民有关文件在内档案应归还科索沃。
16.Afin de garantir l'insertion obligatoire des femmes et des hommes dans les registres cadastraux, quel que soit leur état civil, le Brésil a réformé la procédure d'enregistrement.
为了保障妇女和男子不论其公民身分而都依法纳入土地登册，巴西改革了登进程。
17.Il continuera de faciliter le levé cadastral exécuté dans les zones rurales par une organisation non gouvernementale somalienne et formera les autorités compétentes à la gestion des terres.
开发计划署将继续支持由一个索马里非政府组织领导农村地藉测量，并将向有关当局提供土地管理培训。
18.Une nouvelle loi foncière qui va être adoptée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines et un enregistrement cadastral amélioré permettent de renforcer la sécurité foncière des occupants.
在今后数星期里将由国民议会通过新土地法和已经改善土地登制度将加强土地占有者土地制权利。
19.Le taux des cotisations à l'assurance-maladie est calculé sur les revenus nets (15 % sur les salaires, 3,75 % sur les pensions et 15 % sur le revenu cadastral des agriculteurs).
健康保险保费数额是按净收入计算(雇员为15%，养恤金3.75%，农民地籍收入之15%)。
20.Aux termes de la loi sur le registre cadastral, les groupes autochtones sont encouragés à faire inscrire au cadastre leurs terres pour éviter les conflits avec les sociétés minières.
地域及其边界应由其组成之地籍区予以划分。
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税
处。
