La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于担保和未担保债权
双方，但需服从免除规定。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等地适用于担保和未担保债权双方，但需服从免除规定。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权的中止，适用期限为清算程序期限。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未担保债权，其求偿权等于损害的金额。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易的对方
否享有普通无担保债权。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果债
产，债权则对债享有
规定的债权的无担保债权。
Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.
尽管有此项目标，仍需要根据普通未担保债权的权益权衡担保债权的权益。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”
On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.
然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由，有可能大大降低债的无担保债权所提出的索偿要求获得满足的可能性。
En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，设保的无担保债权的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止未担保债权针对债权或其资产的诉讼的必要性几乎没有争论。
La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.
对于中止无担保债权针对债或其资产的行动的必要性几乎没有争论。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
有些法律规定，有担保债权作为与无担保债权分开的一个类别一起进行表决。
En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
在非设保债产情况下，债权无担保债权，对非设保债拥有无担保债权。
Différentes solutions sont possibles: par exemple annuler ces sûretés, les créanciers devenant ainsi chirographaires, ou encore modifier ou déclasser ces sûretés.
还必须考虑到内部有担保债权的利益；与此不的做法可能包括撤销内部担保权益，使债权享有无担保债权，或更改这些权益或将其置于从属地位。
Une troisième raison peut découler d'une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant
再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿设保的无担保债权的债权。
Lorsque le comité ne représente que des créanciers chirographaires, la qualité de membre est parfois réservée aux principaux créanciers de cette catégorie.
如果委员会仅代表无担保债权，则委员会的成员有时仅限于最大的无担保债权。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).
此外，债的无担保债权的执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est également traitée plus haut dans les recommandations pertinentes.
在上述相关建议中还可以找到为企业集团非产成员的有担保债权和无担保债权的利益而提供的保护。
Certains pays qui rangent dans des catégories à part les créanciers garantis et les créanciers prioritaires prévoient également différentes catégories de créanciers chirographaires.
划分了附担保债权和优先债权类别的有些国家也规定将无担保债权划分为不的类别。
Il fallait toutefois qu'elles établissent un équilibre approprié dans le traitement des créanciers privilégiés, garantis et chirographaires, pour être acceptées par les États.
在这方面，有告诫说，这种法律必须适当地权衡兼顾如何对待优先、有担保和无担保三种债权，从而使其能够被各国接受。
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