Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.
被告达成有条件的出庭,目的是提出中止诉讼的及其他诉讼程序上的请求。
Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.
被告达成有条件的出庭,目的是提出中止诉讼的及其他诉讼程序上的请求。
Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.
委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能释放或假释的缔约国回顾,这项制裁措施必须充分符合力图实现《儿童权利公约》第40条(1)中正式载列的少年司法的宗旨。
Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.
其次,出贷人可取得买受人或承租人的期待权利的情况很少见(例,接受该权利的有条件转让,但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人);即使出贷人可取得这种权利,该权利常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售,而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。
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