1.La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.
女原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。
2.Les autres n'avaient pas été recommandées ou avaient été réduites par la Partie demanderesse.
其余部分或划为不予建议的,或者已提名缔约方撤消。
3.La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.
公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省,它是为开发北美资源财产而建立的。
4.La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.
是原住民保留地的一名雇员,因此从事免税的印第安职业,这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。
5.Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.
审判庭命令联邦立即采取步,使重返其住所,并赔偿损害。
6.L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.
诉者的辩论之一是,边界问题必须通过经国批准的国际条约予以解决。
7.Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
8.Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.
原告在相关议上给以被任意解雇的印象,但是这议上的发言有多种版本。
9.Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.
但是,法庭说,法庭的作用限于断定是否符合签发保护签证的标准。
10.L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.
雇主说原告因在议上受到某些批评而自己辞职。
11.Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.
Bear诉加拿大(总检察长)案涉及部长拒绝许可为加拿大养恤金计划追补缴款。
12.La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.
联邦上诉法院裁决,因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。
13.Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.
因此,除了必须达到成年这个条件之外,妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭,并提供证词。
14.La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.
原告是一名女性消防员,以往的工作表现令满意,她在经过四尝试后未能通过需氧标准并被解雇。
15.La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.
审判庭证实,波斯尼亚一贯受到歧视,并判定,由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。
16.Lorsqu'une Partie demanderesse a constaté qu'une solution de remplacement n'a pas encore été homologuée au moment de la soumission de la demande initiale, mais devait être homologuée par la suite, elle devrait rendre compte du stade auquel se trouve le processus d'homologation.
17.Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.
18.En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.
19.Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.
20.Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.