5.M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法国)说,法国民法中有不
分割权益的概念,当适用于按定义
分割的货物时,譬如钱,不
分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。