déclaratoire

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎是宣言性的，不是实用性的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明转入实际执。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款是不适宜的。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的宣告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得疗卡的规定的约束。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默示还是明示接受一缔约国提具的保留，并不具有剥夺整个公约、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有1,000。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Il a également été proposé d'indiquer dans le commentaire que certaines affaires pouvaient être résolues par voie de déclaration des droits ou de jugement déclaratoire sans donner lieu à une restitution à proprement parler.

样，有人提议，在评注里可以说明有些案件可以通过不会导致这样的恢复原状措施的宣示性判决或命令来解决。

Il nous faut des structures crédibles et des institutions fortes à même de mettre effectivement en œuvre les engagements internationaux et les disciplines communes auxquelles nous souscrivons. Il est trop facile de faire de la politique déclaratoire.

我们需要可靠的结构和强大的体制，从而能够有效地履我们的国际承诺，处理我们的共关切。

La reconnaissance des droits civils est déclaratoire puisqu'en la matière il ne s'agit pas pour l'État de conférer à l'individu quelque chose qu'il ne possède pas encore, mais de protéger quelque chose (les libertés fondamentales) de l'intervention de l'État.

对公民权利的承认是宣布性的，因为在公民权利问题上，不是由国家向个人来提供它不拥有的利益，而是由国家来保护这一利益(基本自由)不受国家干预。

Il a été indiqué que le libellé proposé du projet d'article 74 ter-2 était destiné à empêcher le transporteur de rechercher un jugement déclaratoire afin de tourner les facteurs de rattachement spécifiés dans le projet d'instrument pour établir la compétence.

有与会者指出，拟议的第74条之三(2)草案案文的目的是防止承运人寻求用确认式救济规避文书草案中使用的与确定法域有关的各种因素。

Sans nul doute conscient de ces difficultés et d'autres problèmes, le Cameroun demanda simplement un jugement déclaratoire, que la Cour refusa de lui donner au motif que sa décision ne pourrait avoir d'effet juridique à l'endroit de l'État défendeur, le Royaume Uni.

喀麦隆无疑意识到这些和其它困难，所以仅要求国际法院发表宣示性救助，但法院没有这样做，理由是这样的裁定对被告国联合王国没有任何法律效果。

La Cour a considéré également que les décrets pris par l'Allemagne pour appliquer l'embargo et réprimer toute violation de celui-ci avaient un caractère purement déclaratoire et ne pouvaient emporter attribution à l'Allemagne de responsabilité pour toute atteinte à des droits fondamentaux pouvant résulter de l'embargo.

联邦法院还认为，德国为执禁运和惩罚违反禁运为而制定的法律完全是解释性的，因此不能将禁运可能引起基本权利受损的责任归于德国。

Cependant, on a dit aussi que la disposition devrait être limitée aux actions en jugement déclaratoire engagées par le transporteur et ne devrait pas empêcher ce dernier d'intenter d'autres actions, telles que des actions en paiement de fret, auprès du tribunal approprié de son choix.

但还据建议，这一条文应限制在承运人为确认式救济提起的诉讼的范围内，而不应阻止承运人在其所选择的适当法域内为确认式救济以外事项提起诉讼，例如为支付运费提起的诉讼。

Passant ensuite aux autres formes de satisfaction, le Rapporteur spécial a proposé de supprimer les dommages-intérêts de l'alinéa b) du paragraphe 2, parce que les raisons qui les justifiaient en droit interne étaient sans pertinence dans le contentieux international et que le remède déclaratoire était presque toujours suffisant.

关于其他形式的抵偿，特别报告员建议删去现有第2款 (b) 项中的名义赔偿金，因为在国家法律制度中规定此种赔偿的理由不适用于国际诉讼，而宣布不法性这一补救办法几乎在所有情况下都已足够。

À l'appui de cette manière de voir, il me suffira de souligner que des réserves ont été faites à certaines dispositions de la convention sur la haute mer, bien que les dispositions de cette convention soient, d'après son préambule, “pour l'essentiel déclaratoires de principes établis du droit international”.

为证实这一意见有根据，只需指出对《公海公约》提具了若干保留，虽然该公约根据其序言，大体上是`解释国际法既有原则的性质'。