encourant

1.3 Les auteurs affirment qu'ils auraient dû avoir le droit d'être jugés par un tribunal avec jury, droit reconnu à tous les accusés encourant la peine de mort.

交人称应向他们供向所有能被判死刑的被告供的陪审团审判。

2.À ce sujet, l'auteur affirme que le paragraphe 4 de l'article 51 du Code pénal prévoit la présence obligatoire d'un avocat dans le cas des personnes encourant la peine de mort.

在此方面，交人称，《刑法》第51条第4款要求，在犯人面临死刑判决时，必须有律师在场。

3.La proposition du Rapporteur spécial tendant à remanier les projets d'articles du point de vue de l'État encourant une responsabilité plutôt que de celui de l'État lésé a recueilli un appui, dès lors que cette démarche était compatible avec la première partie et qu'elle permettait de régler des questions délicates soulevées dans le cadre de la deuxième partie et de la deuxième partie bis.

有人表支特别报告员的建议，认为应该从责任国、而不是受害国的角度出发，重新拟订条款草案，因为这个着手方式与第一部分相符，并且有助于解决第二部分和第二部分之二中的一些困难问题。

4.Le Ministre a indiqué dans le communiqué que son ministère s'était engagé à mener les poursuites judiciaires au niveau local plutôt que fédéral, dans la mesure du possible; qu'il ne défèrerait des affaires devant un tribunal fédéral qu'à condition que celui-ci s'engage à ne pas requérir la peine capitale; qu'il demanderait à tous les États requérant l'extradition d'un prévenu encourant la peine de mort d'y « renoncer » s'il était légalement impossible de refuser l'extradition; enfin, le Ministre de la justice écrirait une lettre « exprimant son opposition » chaque fois qu'un citoyen portoricain risquerait la peine de mort dans une autre juridiction.

这一宣告指出，波多黎各司法部承能在当地而不是在联邦一级对案件起诉讼；司法部只有在联邦法院保证不求处死刑的情况下才将案件向其移交；司法部将请所有要求引渡死罪案件嫌疑犯的州“停止”求处死刑，但也以拒绝引渡；最后，当时的司法部长将在波多黎各公民在其他司法管辖区面临死刑时致信“表反对”。