1.3 Les auteurs affirment qu'ils auraient dû avoir le droit d'être jugés par un tribunal avec jury, droit reconnu à tous les accusés encourant la peine de mort.
交人称应向他们供向所有能被判死刑的被告供的陪审团审判。
2.À ce sujet, l'auteur affirme que le paragraphe 4 de l'article 51 du Code pénal prévoit la présence obligatoire d'un avocat dans le cas des personnes encourant la peine de mort.
在此方面,交人称,《刑法》第51条第4款要求,在犯人面临死刑判决时,必须有律师在场。
3.La proposition du Rapporteur spécial tendant à remanier les projets d'articles du point de vue de l'État encourant une responsabilité plutôt que de celui de l'État lésé a recueilli un appui, dès lors que cette démarche était compatible avec la première partie et qu'elle permettait de régler des questions délicates soulevées dans le cadre de la deuxième partie et de la deuxième partie bis.
4.Le Ministre a indiqué dans le communiqué que son ministère s'était engagé à mener les poursuites judiciaires au niveau local plutôt que fédéral, dans la mesure du possible; qu'il ne défèrerait des affaires devant un tribunal fédéral qu'à condition que celui-ci s'engage à ne pas requérir la peine capitale; qu'il demanderait à tous les États requérant l'extradition d'un prévenu encourant la peine de mort d'y « renoncer » s'il était légalement impossible de refuser l'extradition; enfin, le Ministre de la justice écrirait une lettre « exprimant son opposition » chaque fois qu'un citoyen portoricain risquerait la peine de mort dans une autre juridiction.