Le vendeur avait ainsi enfreint son obligation de limiter la perte.
这就反了卖方所持有
减轻损害
义务。
Le vendeur avait ainsi enfreint son obligation de limiter la perte.
这就反了卖方所持有
减轻损害
义务。
Les personnes qui enfreignent cette disposition sont sanctionnées conformément à la loi.
凡反本规定
人将承担法律责任。
Les aéronefs des opérateurs qui enfreignent les sanctions devraient être rayés des registres.
应注销反制裁者
飞机
注册登记。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院据此认定爱尔兰反了欧洲共同体法律。
Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
货币兑换商被控反第177号法令被捕和受到拘留。
Certaines autorités municipales ont continué d'enfreindre aux procédures.
一些市政当局反程
件继续发生。
Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.
但这种措施不得《公约》。
Ce type d'action enfreint le droit humanitaire international.
这种行动反了国际人道主义法。
Ses décisions ont force obligatoire et ne peuvent être enfreintes.
这些决定对雇主具有约束力,不得与之相抵触。
Qui respecte donc la légitimité internationale et qui l'enfreint?
国际法院曾在两项裁定中阐明,该公约适用这种情况。
Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.
该法上述各节
规定者,将以
罪论处。
Ceux qui enfreignent les normes des Nations Unies doivent être punis.
应惩罚那些反联合国标准
人。
Ils ne doivent pas enfreindre le principe de l'intégrité territoriale.
它们绝不能反领土完整
原则。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生反规则
情形,则必需追究相关人员
责任。
Quiconque enfreint ces dispositions encourt une peine d'amende et de prison.
任何反这些条文
人士均属
法,可被判处罚款及监禁。
Israël continue à enfreindre le droit international en poursuivant l'édification des enceintes.
以色列继续反国际法,进行隔离墙
修建。
La construction du mur de séparation enfreint tous les droits des Palestiniens.
修建隔离墙侵害了巴勒斯坦人所有权利。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告反家庭保护令构成刑
罪。
Le Gouvernement et ses milices ainsi que les groupes rebelles ont enfreint ces accords.
政府及其民兵以及反叛团体均破坏了这些协议。
Tout fonctionnaire ayant enfreint les procédures du Fonds devra répondre personnellement de son action.
采取任何反基金程
之行动
任何工作人员都将承担个人责任。
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