excédant

Les taux pratiqués actuellement conviennent pour des montants moyens, et des durées de remboursement n'excédant pas 6 ans.

实际利率总额有关，并且还时间不能超过6年。

La plupart des comités se réunissent chaque année pour une période n'excédant pas cinq jours ouvrables.

大多数委员会每年举行会议，会期不超过五工作日。

Nous acceptons et respectons votre veto technique sur les interventions excédant quatre minutes, et nous y adhérerons.

我们接受并尊重你对超过4分钟的发言所作技术性否决，我们将予以遵守。

Tout montant excédant le patrimoine net de l'accusé partiellement indigent devrait donc être pris en charge par le Tribunal.

，法庭承担的份额为估计司法程序费用中超出非完全贫困被告的财产净值的部分。

Les délinquants effectuent du travail non rémunéré pendant un certain nombre d'heures n'excédant pas 240 sur une période de 12 mois.

法庭最多可以下令犯人在12月内进行240小时的不付工资工作。

Nous encourageons les intervenants à faire des déclarations concises, n'excédant guère les cinq minutes stipulées, et centrées sur leur objet.

我们鼓励发言简洁和重点突出，不超过规定的5分钟。

Certes, suivant les cas et les situations, la même période de temps pourrait ne pas être considérée comme excédant « des délais raisonnables ».

实际上，在有些案件和情况中，两年时间并不视为“不合理地拖延”。

Il a été suggéré d'inclure une disposition stipulant que des procédures d'expulsion excédant une durée raisonnable pouvaient constituer un traitement inhumain ou dégradant.

有的委员提出，应加上这样的规定，过份拖延的驱逐程序可构成不人道或有辱人格的待遇。

Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour deux périodes n'excédant pas deux années cacaoyères chacune.

理事会可经特别表决，将本协定全部或部分延长两次，每次不超过两可可年度。

Pour des quantités excédant ce poids, une déclaration à la douane est exigée, accompagnée des formulaires d'usage et des autorisations nécessaires, telle la domiciliation bancaire.

如数量超过这一重量，应向海关申报，填写惯用表格并附上必要的许可材料，例如付银行指定书。

L'État d'origine ne prend aucune décision sur l'autorisation de l'activité avant d'avoir reçu, dans un délai n'excédant pas six mois, la réponse de l'État susceptible d'être affecté.

起源国在收到可能受影响国于不超过六月的期间内提出的答复以前，不应就是否核准该项活动作出任何决定。

En échange de sa coopération avec l'accusation dans d'autres affaires et de son plaidoyer de culpabilité, le Procureur a recommandé une peine d'emprisonnement n'excédant pas 11 ans.

鉴于他在其他案件中检方合作并表示认罪，作为交换，检察官建议刑期不超过11年监禁。

De nombreux plans de mise en œuvre comportent des propositions d'activités pour ces deux mesures avec des estimations de ressources excédant 10 % des estimations de ressources totales.

许多实施计划中包括了根据这两项条建议实施的活动，而这些活动的资源估算有时超出了完全资源估算的10%。

L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée, sur prescription médicale, pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse.

在为怀孕而接受医疗的情况下，还可以根据医学理由将日休补贴期再延长最多两周。

En cas de proclamation de l'état d'urgence, le Conseil suprême ou le Président peuvent interdire l'exercice du droit de grève pendant une période n'excédant pas un mois.

在宣布紧急状况时，最高拉达或总统可禁止罢工，但期限不得超过一月。

L'État d'origine ne prend aucune décision sur l'autorisation de l'activité avant d'avoir reçu, dans un délai n'excédant pas six mois, la réponse de l'État susceptible d'être affecté.

起源国在收到可能受影响国于不超过六月的期间内提出的答复以前，不应就是否核准该项活动作出任何决定。

À l'heure actuelle, près de 94,5 % des enfants vietnamiens sont inscrits dans le primaire, la proportion des garçons n'excédant que d'une fraction de pourcentage celle des filles.

目前，越南儿童小学入学率几乎达到94.5％，女孩的总入学率只比男孩稍低一点。

Les envois de fonds des travailleurs vers les pays en développement affichent une tendance stable à la hausse, excédant, à l'heure actuelle, 200 milliards de dollars par an.

发展中国家获得的劳工汇一直在稳步上升，目前每年超过2亿美元。

Les dispositions générales de l'accord ont été mises au point et l'ensemble de l'accord pourrait être conclu dans un délai n'excédant pas la fin de l'année en cours.

协议总体条已完成，并有望在本年度结束前签署。

C'est pourquoi il suggérait un libellé différent: « Cette sûreté n'est réalisable qu'à concurrence de la valeur résiduelle de ces biens excédant l'obligation due au vendeur ou au crédit-bailleur ».

他建议，可改用以下措词：“担保权只有在有形财产的价值超过欠出卖人或融资租赁出租人的债务时才是可执行的。”