forclusion

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法，如果规定一种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行与禁止反悔之间的关系极清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推、逾期无权、默或默示或默同意。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，仍然可以讨论单方面行的一些具体方面，例如承、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承、默和禁止等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但另外一些法院定禁止反言应当被视本公约的一项基本原则。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作一种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。