imputabilité

1.La commission du crime et son imputabilité à une personne suffisent à établir la responsabilité pénale.

犯罪的实施及其属于行为人所为这一事实即足以确定犯罪任。

2.L'imputabilité de tels actes de violence à un État suppose, selon la Cour, l'exercice par cet État d'un contrôle global.

国际法院认为，确定这种暴行的归属，需要某种“总体控制”。

3.Les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale peuvent jouer un rôle utile dans la création de mécanismes d'imputabilité nationaux.

各国际法庭和国际刑事法院在建立国家制方面可发挥有益作用。

4.Ces mesures de réforme ont contribué à renforcer les principes d'imputabilité, de transparence et d'éthique dans la gestion des services publics.

这些改革措施有助于加强公务管理中的制、透明度和道德原则。

5.Les rapports n'abordent pas la question de l'imputabilité (accountability) des institutions chargées de gérer les ressources naturelles dans le contexte actuel de décentralisation.

报告没有论述负自然资源管理的构在当前权力下放背景下的制题。

6.Ils n'indiquent pas non plus de quelle manière les décideurs politiques et économiques cherchent à encourager l'établissement de mécanismes d'articulation entre la participation, l'imputabilité (accountability) et la subsidiarité.

报告也没有表明，政治和经济的决策者是如何设法鼓励建立参与、制和辅助性之间的联制的。

7.Le Comité est résolument convenu que documentation et imputabilité étaient indispensables à la crédibilité des indicateurs de suivi confectionnés dans le cadre du Groupe d'experts interinstitutions sur les rapports internationaux.

委员会坚决认为，文件编写工作和制对于通过构间专家组为国际报告编制的千年发展目标指标的可信度至关重要。

8.À ce titre, nous appelons à la poursuite des grandes réformes en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne le contrôle, l'imputabilité et la gestion des ressources humaines.

在这方面，我们呼吁在管理，特别是在监督、制和人力资源管理等领域推行重大改革。

9.En particulier, il devra affiner l'évaluation des dommages éventuels dus à l'exposition chronique de populations importantes à des rayonnements de faible intensité ainsi que l'imputabilité des effets sur la santé.

尤其是，新的报告将进一步说明对大量人口因受少量辐射健康可能受到的危害进行评估的情况，并说明影响健康的原因。

10.L'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada soutiennent fermement les deux Tribunaux, et continueront de leur prêter assistance, car ils montrent la voie à suivre pour une plus grande imputabilité des crimes internationaux.

澳大利亚、新西兰和加拿大坚定支持前南斯拉夫题国际刑事法庭和卢旺达题国际刑事法庭，并将在不断加强追究对国际罪行的任的过程中继续为它们提供协助。

11.Outre la tâche fondamentale consistant à mettre en place un mécanisme d'imputabilité judiciaire ou non judiciaire, il faut également veiller à ce que la notion de justice non discriminatoire soit comprise et intégrée dans un tel mécanisme.

除了建立某种司法和/或非司法制的基本挑战外，还要确保性别公正得到了解并纳入这类制。

12.Il fallait espérer qu'à terme, les États Membres, reconnaissant la déclaration de principes comme un instrument pour exiger des organisations internationales une plus grande imputabilité, encourageraient donc vivement celles-ci à mettre en œuvre les principes énoncés dans la déclaration.

希望各成员国最终会认识到原则宣言是向国际组织的一个工具，并将因此大力鼓励国际组织执行这些原则。

13.Des données de référence seront recueillies et des mesures quantitatives et qualitatives seront mises au point pour veiller à ce que la qualité de l'impact des activités soit évaluée de manière satisfaisante et pour établir clairement l'imputabilité aux interventions de l'organisation.

人居署还将收集基线数据，制订各种定量和定性措施，确保顺利评估各种活动所产生影响的性质，确保可以明确界定本组织各项干预措施的属性。

14.Nous devons redoubler d'efforts pour aborder la question sous tous ses aspects, des mesures de prévention qui comprennent les mesures visant à changer les mentalités à l'égard du statut des femmes, au traitement des victimes et une meilleure imputabilité des auteurs.

我们必须加倍努力，解决这一题的所有方面，从包括努力改变有关妇女地位的态度在内的预防措施，一直到对待受害者以及加大对犯罪者等方面，不一而足。

15.Mme Tavares da Silva s'enquiert pour déterminer s'il existe des mécanismes nettement bien définis d'imputabilité et une surveillance fédérale pour faire en sorte veiller à ce que les fonds alloués en vertu du nouveau système de transferts (péréquation) parviennent aux bénéficiaires voulus et répondent à leurs aux besoins voulus.

Tavares da Silva女士询是否有明确的制以及联邦监管，以确保根据新的转让制度分配的资金能够到达适合的收益人手中并满足他们的需求。

16.Le Conseil a conclu que les Gouvernements ont démontré leur engagement face à l'ECUS et à ses promesses: améliorer la mobilité, informer les Canadiens grâce à l'imputabilité publique et à la transparence, travailler en partenariat en vue d'améliorer les programmes sociaux pour les Canadiens, et prévenir et régler les différends.

该理事会得出结论，即各级政府表现出了对社会统一框架协议及其任务的承诺：改善流动性；通过公共制和透明度让加拿大人了解情况；合作努力改进加拿大人的社会方案；避免和解决争端。

17.Comme il a été dit dans les rapports précédents, le système de chaîne de responsabilité est une partie essentielle de la transparence et de l'imputabilité de la réforme du secteur forestier, car il assure la traçabilité et la légalité de toutes les sorties de bois des concessions autorisées au Libéria.

正如以往报告所述，产销监管链体是林业部门改革透明度和制的重要组成部分，因为它应确保离开利比里亚特许区的所有伐木都可追查，并具有合法性。

18.L'Accord d'Arusha demande l'introduction de réformes majeures en ce qui concerne la justice pour les femmes, comme la correction des déséquilibres dans le secteur de la justice qui sont défavorables aux femmes, la formation de juges, la création d'organes d'imputabilité, pour juger les crimes et un examen des textes législatifs pertinents.

《阿鲁沙协定》要求在性别公正方面进行重大改革，如纠正歧视妇女的司法部门不均衡现象、培训法官、建立审判过去犯罪活动的构和审查有关法律。

19.L'ONU devrait examiner de manière beaucoup plus constructive les moyens permettant d'aider à soutenir ou à mettre en place des mécanismes d'imputabilité adaptés aux besoins spécifiques de chaque situation d'après conflit, compte tenu de la nécessité de consulter les parties nationales concernées (y compris les victimes féminines) et du fait que de telles initiatives doivent être contrôlés par les autorités nationales.

联合国必须更加积极地考虑如何帮助支持或建立适合每个冲突后局势独特要求的制，其中要考虑到需要与国家利益有关者（包括女性受害者）充分协商并使有关国家意识到是它自己在主持这种行动。

20.De plus, la raison donnée pour son exclusion était considérée comme peu convaincante parce que a) bien que la responsabilité internationale fût en général fondée sur l'imputabilité, dans le domaine du droit international de l'environnement, on ne pouvait exclure la responsabilité objective; b) le projet d'articles sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses ne s'appliquerait qu'aux activités dangereuses, et c) la référence croisée aux projets d'articles 4 et 5 faite au paragraphe 3 liait la question de l'indemnisation à l'interaction entre ces deux projets d'articles.

此外，为排除这项规定所提出的理由被认为没有说服力，原因是：(a) 虽然国际任一般来说是以归属原则为依据，但是在国际环境法领域也可以规定严格任；(b) 关于危险活动所致跨界损害的损失分配原则草案仅适用于危险活动；(c) 第3款交叉援引第4和第5条的地方把补偿题与这两条草案的相互作用联起来。