Des 16 suspects en question le Procureur a décidé d'en inculper huit.
在16名接受调查嫌中,检方决定起诉八。
Des 16 suspects en question le Procureur a décidé d'en inculper huit.
在16名接受调查嫌中,检方决定起诉八。
De ces personnes, sept auraient été inculpées de participation à un rassemblement illégal.
据说其中7控参加非法集会。
Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.
Iman Abu Farah和Fatma Zayed两军事法庭指控有刑事行。
Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.
所有起诉必须为其行为负责。
Ces affaires ont débouché sur la condamnation des cinq personnes inculpées.
这些案件导致所有5定和判刑。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
Nombre des personnes inculpées, comme je l'ai indiqué, relèvent de cette juridiction.
正如我说过那样,许多起诉嫌疑属于该国司法管辖。
La grande majorité des personnes inculpées de crimes graves sont hors du pays.
因重大行起诉大多数仍住在国外。
Il importe de redoubler d'efforts pour obtenir l'arrestation des personnes inculpées.
因此必须加紧努力逮捕已起诉者。
On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.
据信,绝大多数起诉都不在东帝汶境内。
La liste établie par le Comité inculpe-t-elle les personnes qui y figurent?
委员会开列这份名单是否构成对列名士起诉?
Les remises récentes de personnes inculpées constituent un signe encourageant dont nous devons nous féliciter.
控最近自首是我们必须欢迎一令鼓舞迹象。
Ils se trouvaient précédemment dans les groupes de personnes inculpées ou soupçonnées toujours en liberté.
他们过去是列在在逃受到指控或涉嫌组别内。
De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.
在过去这些起诉中定和判刑许多仍监禁。
Aucune des 37 personnes mentionnées plus haut, détenues depuis près d'un an, n'avait été inculpée ou jugée.
已羁押一年这37既没有起诉也没有审判。
L'une des personnes inculpées occupe encore aujourd'hui un poste de ministre au sein du Gouvernement.
一名起诉者甚至仍然担任政府部长。
Elle a été inculpée d'activités anticonstitutionnelles tombant sous le coup de l'article 159 du Code pénal.
警察声称找到了宗教宣传单和宗教书籍,将Fatima Mukadirova拘留,在Tashkent市警察局关押了两天。
Sur ce nombre, 382 ont été inculpées et dans 331 des cas on connaît le jugement final.
中,有382起导致了起诉,有331起作了最后判决。
Selon les informations reçues, ces trois personnes risquent d'être inculpées de falsification en relation avec les prochaines élections législatives.
据收到材料,这三控为即将举行议会选举伪造文书。
Parallèlement, nous nous employons toujours à démanteler les réseaux d'aide aux personnes inculpées pour crimes de guerre.
同时,我们正在继续作出努力以打击起诉战争支持网络。
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