innavigabilité

1.On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责任将如何适用。

2.Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.

在这类情况下，托运人将负有责任证明不适航在多大程度上促灭失。

3.Cela signifie dans la pratique que le transporteur ne serait pas responsable même si le danger (potentiel) que présentaient les marchandises résultait de l'innavigabilité du navire due à la négligence.

实际上这意味着即使在过失所致船舶不适航导致发生由货物（潜在）危险情况下，承运人也将免责。

4.Ces deux variantes, qui ont trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité du navire, sont examinées de façon plus approfondie ci-après (voir par. 23 à 25).

该项所述两则备选案文涉及在不适航情况下索赔人举证责任，下文作更详细论述（见第23-25段）。

5.Le Groupe de travail a examiné les deux variantes ayant trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité, énoncée dans le texte proposé de l'alinéa c) du projet d'article 14-2.

工作组审议第14(2)款(c)项拟议案文中所述有关在不适航情况下索赔人举证责任两则备选案文。

6.À cet égard, il a été suggéré que le demandeur soit tenu de prouver à la fois l'innavigabilité et le fait qu'elle avait causé ou pouvait être raisonnablement considérée comme ayant causé la perte ou le dommage.

有与会者就此建议应要求索赔人同时证明不适航及不适航造有理由造灭失损害。

7.Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似条文，以便对在获取证明不适航系灭失毁损原因必要材料上可能有实际困难索赔人提供帮助。

8.En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实上，该条草案丝毫没有要求托运人提交关于船舶不适航结论性证据，因为只要托运人表明货物损坏“可能”是船舶不适航所造促，举证责任随即又落回到承运人一方。

9.L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到海牙规则问世以前时代制度，在该制度下，首要义务是适航，即便不适航未造灭失，索赔也能立。

10.10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使危险是由于同一船舶上所运载其他货物所造，由于过失导致船舶不适航所造，承运人也仍然有权利抛弃货物而无须赔偿。

11.En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款用意是适用于由承运人负责事件促损失情况，包括第14(3)款列举事件之一不适航，以及适用于非承运人负责事件也促损失情况。

12.En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于不适航情形，与会者认为，本条草案运作方式是首先证明因为不适航造部分损失，参照第(4)款规定，然后由承运人负责因不适航而造那部分损失，但不负责非其过失造那部分损失。

13.Il a été dit que, toutes les fois qu'une perte ou un dommage résultait de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, devait incomber au transporteur ou à toute autre personne cherchant à dégager sa responsabilité en se prévalant du projet d'article, lequel devait être modifié en conséquence.

据指出，只要灭失损坏是由于不适航造，即应当由承运人根据该条草案主张免责其他人负责证明已实行应有谨慎措施，这一规定应当作相应修订。

14.À l'heure actuelle, le projet d'instrument ne contient pas de disposition similaire à l'article IV-1 des Règles de La Haye-Visby et on ne sait donc pas s'il aboutirait à la même situation ou si un chargeur, afin de rejeter une demande du transporteur, devrait également prouver que l'état d'innavigabilité qui avait contribué à la perte était dû à la négligence du transporteur.

目前，文书草案未纳入与《海牙-维斯比规则》第四条r.1项类似规定，因此不清楚文书草案立场是与《海牙-维斯比规则》相同，还是为托运人对抗承运人索赔要求，也需要证明部分导致损失不适航是由于承运人过失。

15.Le jeu combiné des paragraphes 4, 5 et 6 modifiait la règle générale d'attribution de la responsabilité d'une façon qui risquait d'affecter un nombre important de réclamations concernant les marchandises et de désavantager les chargeurs lorsque la perte ou le dommage étaient dus à plusieurs causes et que l'une de ces causes était l'innavigabilité du navire due à la négligence.

第4、5和6款综合效果是改变责任划分一般规则，从而可能影响大量货物索赔案件，并在灭失损坏有不止一个原因而其中一个促原因是疏忽所造船舶不适航情况下，使托运人处于不利地位。

16.Toutefois, comme certaines parties du texte révisé des paragraphes 1 à 3 de l'article 14 sont encore entre crochets, il est difficile à ce stade de déterminer l'effet global des dispositions proposées, en particulier lorsqu'on considère également l'article 14-4, qui traite de la répartition de la responsabilité dans les cas où la perte est due à une combinaison de causes (par exemple, l'innavigabilité du navire et les périls de la mer).

然而，由于第14(1)-(3)条修订案文一部分仍置于方括号中，在目前阶段，难以评价所提议规定，特别是与第14(4)条有关规定总体效果，该条涉及在损失是由于多个原因（例如不适航与海上风险）所造情况下赔偿责任分配。