Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.
不应把反恐委员会看成是某种调查。
Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.
不应把反恐委员会看成是某种调查。
D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.
据报刊报道,此案刑事调查方式不合程序,蛮横无理。
Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.
澳大利亚复审法庭宗旨是作为审讯质、非抗辩构,以便调查申诉案情。
Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.
他国还在从审问制向公共对抗制转,导实施非监禁刑罚。
Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.
那种纠问式审判制度消失了,在那种制度中,法官履行调查、控告和裁决工作。
En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.
他国还在从审问制向公共对抗制转,导实施非监禁刑罚。
Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.
特别是在本案这样一个审问式诉讼制度中,不仅对那些能够支付或请求这类协助人,而且在维护公正所要求各个场合都保证有律师协助,才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场原则。
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